Le droit des poursuites est un domaine du droit qui touche un grand nombre de personnes en Suisse mais également sur le plan international.
Les procédures de poursuites visent au recouvrement (exécution forcée par l’État) des dettes et sont mises à disposition du créancier face à un débiteur récalcitrant ou insolvable.
En Suisse, il n’est pas nécessaire de prouver le bienfondé de la créance au moment de l’introduction d’un acte de poursuite à l’encontre d’un débiteur. A l’inverse, une défense efficace du débiteur obéi à des règles très formelles et il est souvent nécessaire de faire appel à un avocat.
En effet, il convient d’éviter de figurer dans le registre des poursuites. Une inscription peut nuire à la réputation et réduire les chances de trouver un logement ou un travail. Pire encore, face à l’inaction du débiteur, le créancier peut saisir ses biens sans même avoir à prouver le bienfondé de sa créance.
Vous êtes poursuivi (débiteur) - que faire ?
Vous aveu reçu un courrier recommandé de l’office des poursuites ? Une entreprise vous envoie injustifiée ? La gérance de l’immeuble veut vous faire payer pour des dommages survenus dans votre appartement dont vous n’êtes pas responsable ? que faut-il faire ? Comment pouvez-vous vous défendre ?
Voici un bref exposé de la procédure à suivre.
En cas de facture injustifiée, il est fortement conseillé de faire immédiatement une réclamation par écrit pour ensuite pouvoir faire face plus efficacement à une éventuelle procédure de recouvrement.
La procédure de recouvrement commence par la notification d’un commandement de payer. Pour ce faire, le créancier doit s’adresser à l’Office des poursuites du domicile du débiteur, c’est-à-dire, pour les personnes physiques, le lieu où se trouve le centre des intérêts personnels du débiteur et non celui où il exerce son activité.
A réception du commandement de payer par le débiteur, il existe deux options :
- Si le débiteur reconnaît le bienfondé de la créance, il dispose alors d’un délai de 20 jours depuis la date de la notification du commandement de payer pour payer le montant total de la poursuite, frais de poursuite inclus. A défaut, le créancier sera en droit de demander la continuation de la poursuite par voie de saisie ou par voie de faillite (si le débiteur est inscrit au Registre du commerce).
- Si le débiteur conteste le bienfondé de la créance, il dispose alors d’un délai de 10 jours dès la notification pour faire opposition soit lors de la remise de l’acte soit par courrier postale.
En cas d’opposition au commandement de payer dans le délai de 10 jours, la poursuite est suspendue. Il incombe alors au créancier d’obtenir du juge la mainlevée de l’opposition afin de pouvoir continuer la procédure de recouvrement. Il est important de noter que l’opposition n’élimine pas l’inscription au registre des poursuites mais ne fait qu’interrompre la procédure.
A l’échéance du délai de 20 jours pour les cas où le débiteur n’a pas fait opposition au commandement de payer ou alternativement si le créancier a valablement levé l’opposition au commandement de payer, la poursuite est reprise et un avis de saisie est alors notifié au débiteur. En règle générale et en cas de saisie, l’office des poursuites saisira en priorité le compte bancaire du débiteur jusqu’à concurrence du montant de la dette.
Lorsque le poursuivi est inscrit au registre du commerce, la poursuite se continue par voie de faillite et lieu et place de la saisie et une commination de faillite lui est remise.
Si vous êtes poursuivi, nous recommandons fortement de faire appel à un avocat, lequel sera à même d’éviter toute conséquence non désirée, soit notamment une faillite, et de défendre au mieux vos intérêts.
Vous êtes créancier et souhaitez obtenir un séquestre sur les biens de votre débiteur - que faire ?
La procédure de séquestre est une arme très efficace mise à disposition du créancier dans certaines conditions qui obéi à des conditions très strictes.
Un créancier peut requérir un séquestre sur les biens de son débiteur dans différents cas au sens de l’article 271 LP :
- lorsque le débiteur n’a pas de domicile fixe;
- lorsque le débiteur, dans l’intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s’enfuit ou prépare sa fuite;
- lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
- lorsque le débiteur n’habite pas en Suisse, s’il n’y a pas d’autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu’elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82, 1er alinéa;
- lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
- lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
Dans les cas mentionnés ci-dessus et afin d’obtenir un séquestre, le créancier doit déposer une demande auprès du Tribunal du lieu où se trouvent les biens ou auprès du juge du for de la poursuite. Pour qu’une demande de séquestre aboutisse, plusieurs conditions formelles sont nécessaires, le créancier doit également rendre vraisemblable que sa créance existe et qu’il se trouve dans un des cas de séquestre listés ci-dessus. Il doit également démontrer qu’il existe des biens appartement en débiteur. Souvent, le créancier indiquera l’existence d’un compte bancaire ou d’un immeuble en Suisse appartenant au débiteur. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat afin que la demande de séquestre ne soit pas déclarée irrecevable par le juge.
L’une des particularités du séquestre est de permettre à un créancier de requérir des mesures provisoires ou conservatoires dès que la décision dont il entend se prévaloir est devenue exécutoire dans son État d’origine (cf. article 47 CL). Ainsi, un créancier français muni d’un jugement exécutoire français peut requérir du juge Suisse le séquestre en Suisse des biens d’un débiteur se trouvant en Suisse. Cette procédure est en pratique très souvent utilisée dans le cadre de recouvrement internationaux de créances ou lorsque le débiteur est en fuite, notamment.
Le séquestre doit ensuite être validé par le dépôt d’un acte de poursuite, première étape de l’exécution forcée des dettes pécuniaires en droit suisse, laquelle aboutira à la saisie ou la faillite, suivant la qualité du débiteur.
Du côté du débiteur, il existe des moyens légaux de défense. S’agissant d’une procédure très formelle, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat.
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