Avocats en droit des poursuites

La procédure découlant du droit des poursuites est l’ultime moyen pour s’assurer le paiement d’une créance qui est due. Concrètement, il s’agit d’une demande faite à l’État pour obtenir son concours et ainsi recouvrir sa créance grâce à un acte de la puissance publique. En découle que celle-ci doit respecter un nombre de cautèles procédurales et  revêtir une forme bien précise inhérente à l’utilisation de la puissance publique.

Or, ces règles peuvent être complexes et la procédure de recouvrement avec ses multiples étapes peut paraître longue et inefficace. Dans ce contexte, le soutien d’un avocat actif en droit des poursuites vous permet  d’éviter les pièges de la matière et ainsi de traverser sereinement chaque étape de la procédure.

En effet, il est malheureusement fréquent en pratique de perdre une action paiement pour une créance légitime ou de se faire imposer le paiement d’une créance illégitime pour de simples omissions procédurales.

Attention, la procédure n’est pas une fin en soi et une victoire procédurale ne permet pas toujours d’atteindre les objectifs voulus.

C’est pourquoi, nous travaillons pour vous mettre en mesure d’utiliser l’entier des outils à votre disposition pour lancer avec succès vos actions ou paralyser celles entreprises par la partie adverse et la désarmer, sans jamais perdre de vue la stratégie d’ensemble visant à protéger vos vrais besoins.

Nous avons développé une approche holistique et pragmatique fondée sur:

  1. Le conseil juridique en droit des poursuites
  2. La négociation avec votre créancier ou votre débiteur
  3. Le lancement de procédure de recouvrement
  4. La procédure judiciaire – action en libération de la dette demande en paiement

Le conseil juridique en droit des poursuites

Bien conscients des subtilités inhérentes à une démarche de recouvrement, nous vous conseillons tout au long du processus de recouvrement, et vous indiquons à chaque étape les outils actionnables vous permettant de récupérer ce qui vous est dû ou d’évacuer une créance indue.

Ensemble, nous effectuons une analyse en 360° de votre situation : nous identifions les risques auxquels vous êtes exposé et les forces et faiblesses de votre position pour déterminer les chances de succès des démarches que vous souhaitez entreprendre.

Sur cette base, nous vous guidons dans le développement d’une stratégie sur mesure tenant compte, par exemple, du risque de prescription de la créance, des tentatives de soustraction des actifs par le débiteur ou encore de la solvabilité et des différentes créances à l’encontre de votre débiteur. Celle-ci peut prendre la forme de la mise en place de garanties telles que cautionnement et gage mobilier ou immobilier ou – si la créance existe déjà – de la mise en place de démarches de mise sous séquestre pour éviter que le débiteur ne fasse disparaître ses actifs.

Ainsi, nous vous donnons toutes les armes en main pour pouvoir agir efficacement sur le droit des poursuites.

Nos conseils se veulent foncièrement pratiques. Notre souhait n’est pas de vous submerger  de subtilités byzantines, mais d’apporter des réponses concrètes aux questions légitimes que vous soulevez.

Nos avocats vous conseillent notamment dans :

  • L’analyse de solvabilité d’un débiteur ou d’un futur débiteur
  • La mise en place des mesures de sûreté (i.e. cédule hypothécaire, hypothèque et autres gages mobiliers)
  • La stratégie de recouvrement dans le contexte de faillite et de saisie nationale et internationale
  • Des démarches à entreprendre dans le cadre de séquestres (i.e. compte, salaire, biens mobiliers et immobiliers)
  • En cas de suspension d’une faillite et de la mise en place d’un sursis concordataire

Nos avocats vous conseillent notamment dans :

  • L’analyse de l’exposition des risques de poursuite contractuels, responsabilité aquilienne ou liée aux actions de vos créanciers
  • La mise en place d’une stratégie de mitigation du risque de recouvrement et de protection d’actifs
  • L’évaluation de la responsabilité civile et pénale dans le cadre d’une faillite ou d’une saisie
  • La mise en place d’une stratégie de protection préemptive dans le cadre de séquestres d’actifs
  • La suspension d’une faillite et la mise en place d’un sursis concordataire

La négociation avec votre créancier ou votre débiteur

La négociation entre créancier et débiteur est dans bon nombre de cas le meilleur moyen d’obtenir effectivement un recouvrement de la créance et d’éviter la faillite et un séquestre inutile.

En effet, suivant l’état de solvabilité du débiteur rien ne sert d’aller jusqu’au bout d’une procédure de mise en faillite ou de saisie, car celle-ci pourrait ne déboucher sur aucun recouvrement et pire vous coûter les frais de procédure. Dans ces situations, nous recommandons une approche négociée visant à définir des solutions qui, sans être limitées par le charquant d’une procédure judiciaire, s’adaptent mieux à la réalisation de votre objectif.

Pensez au cas d’une créance ouverte contre une PME souffrant de problématiques de liquidité.

Dans ce type de situation, le créancier ne peut que procéder contre la PME avec comme seul résultat la mise en faillite de cette dernière. Or, une pareille démarche est bien souvent contre-productive, car en mettant en faillite la société le créancier  risque de détruire toute chance de recouvrir le montant dû. Dans ce cas, la valeur ajoutée de la négociation est qu’elle permet de se libérer des contraintes de la procédure, et d’élaborer des solutions souples et créatives bénéfiques pour tous, comme, par exemple, engager le propriétaire de la PME  au travers d’une reprise de dette, d’un cautionnement, ou assurer la créance au travers de la création d’un gage mobilier ou immobilier. Bref, cette approche limite les risques qui planent sur le remboursement de la créance, tout en garantissant un sursis à la PME en mal de liquidités.  En tant qu’avocats spécialistes en droit des poursuites, nous croyons fermement dans la valeur d’une approche négociée. Quand les conditions le permettent, notre objectif est de vous aiguiller vers les opportunités offertes par une négociation éclairée et vous aider à les saisir.

Nos avocats vous assistent notamment dans la :

  • Négociation d’un plan de recouvrement de créances
  • Négociation de la mise en place de sûretés (i.e. cautionnement solidaire, hypothèque et gage mobilier)
  • Négociation dans le cadre de la mise en place d’un sursis concordataire
  • Mise en place de processus de médiation ou accompagnement dans le cadre d’une médiation

Nos avocats vous assistent notamment dans la :

  • Négociation avec les créanciers d’un plan de recouvrement comprenant des échéanciers réalistes
  • Négociation avec les créanciers pour la radiation des poursuites inscrites dans votre extrait du registre des poursuites
  • Négociation avec vos créanciers et partenaires afin d’obtenir leur accord pour un sursis concordataire
  • Mise en place de processus de médiation ou accompagnement dans le cadre d’une médiation

Le lancement de procédures de recouvrement

Le droit des poursuites et les procédures de recouvrement sont complexes et les actions  pour obtenir le remboursement d’une créance peuvent paraître  un processus kafkaïen émotionnellement chargé,  exigeant un fort investissement en temps et en énergie.

Dans ce contexte, le soutien d’un avocat spécialisé en droit des poursuites vous permet de naviguer au travers des subtilités et technicités de la procédure de recouvrement.

Nos avocats peuvent lancer et piloter pour vous les procédures que vous souhaitez entreprendre en s’assurant de limiter votre implication aux stricts minimums prescrits par la loi. Nous entreprenons les démarches de mise en demeure de débiteur, conduisons les négociations avec ce dernier et, quand cela devient nécessaire,  procédons – entre autres – aux réquisitions de poursuite, réquisition de mainlevée, et réquisition de continuation de la poursuite.

Nous assistons également les personnes qui font l’objet de poursuites injustifiées du type de poursuites représailles en annulation de la poursuite ou en imposant la non-divulgation d’une poursuite ayant fait l’objet d’une opposition de votre part.

Dans nos services, nous préconisons une approche proactive, notamment afin de mitiger tout risque de dilapidation de ses actifs de la part du débiteur. Dès votre prise de contact nous évaluons immédiatement l’opportunité d’une réquisition en séquestre des avoirs de ce dernier pour vous assurer que les montants qui vous sont dus vous soient effectivement remboursés.

Notre mission est de vous fournir des services de recouvrement raisonnés, rapides et efficaces, de vous faire gagner du temps, et de vous libérer du poids émotionnel qui peut découler de telles démarches.

Nos avocats vous assistent notamment dans le cadre de :

  • Réquisition de poursuite et démarches procédurales subséquentes
  • Procédure de saisie (i.e. vérification de l’établissement des charges, de l’inventaire des actifs, reconnaissance du statut de participant privilégié dans la saisie ainsi que de la validité des autres créances colloquées)
  • Procédure de faillite (i.e. réquisition de faillite, vérification l’établissement des charges, de l’inventaire des actifs ainsi que des autres créances colloquées)
  • Procédure de sursis concordataire (i.e. analyse des chances de succès de la proposition de restructuration, représentation durant l’assemblée des créanciers et suivis durant le sursis concordataire)

Nos avocats vous assistent notamment dans le cadre de :

  • Défense de poursuites (assistance dans les démarches d’opposition aux poursuites, opposition subséquente en cas de changement de créancier)
  • Démarches pour le nettoyage de votre extrait des poursuites (i.e. requête de non-divulgation de poursuites, demande de radiation de la poursuite auprès des créanciers)
  • Procédure de saisie (i.e. assurance que le montant de votre minimum vital soit effectivement respecté, inventaire des actifs avec l’exclusion de biens insaisissables, reconnaissance des créances privilégiées de vos proches)
  • Défense dans les procédures de faillite (i.e. établissement des actifs de la société, délimitation des créances privilégiées)
  • Procédure de sursis concordataire (i.e. préparation d’un projet de restructuration, représentation face au commissaire et aux créanciers)

Procédures judiciaires : action en libération de la dette et demande en paiement

Dans les cas plus complexes d’opposition du débiteur ou d’un jugement de mainlevée provisoire, une procédure judiciaire devient nécessaire pour démontrer vos prétentions – qu’il s’agisse d’une demande en paiement ou d’une action en libération de la dette.

Ces procédures plus articulées ne se limitent pas aux échanges avec les autorités traitant des poursuites, mais sont soumises aux dispositions du Code de procédure civile (CPC) avec toutes les exigences de forme et de procédure qui en découlent.

En effet, bien souvent la maxime des débats et la maxime de disposition s’appliquent. Cela a pour conséquence que le juge se limitera aux faits que vous aurez allégués conformément aux exigences de forme requises et que seules les preuves que vous aurez correctement offertes seront prises en compte par ce dernier. De plus, le juge sera limité aux conclusions que vous lui aurez valablement présentées et ne pourra pas vous donner autre chose même si vous en avez le droit légalement.

Dans ce cadre le soutien d’un avocat ayant une pratique solide en droit de procédure civile fait toute la différence.

Afin de défendre au mieux votre position, nous développons ensemble une stratégie sur mesure et vous accompagnons dans la collecte des preuves nécessaires à la démonstration de votre position. Fort de ce travail de fond, nous rédigeons de manière efficace les écritures requises par la procédure et fournissons une représentation ferme devant les tribunaux.

Ainsi, au travers d’un travail scrupuleux et chirurgical en ligne avec les exigences techniques de ce type de procédure,  nous visons à obtenir la reconnaissance de vos droits par les instances judiciaires.

Nos avocats vous représentent notamment dans le cadre de :

  • Requête en mainlevée provisoire ou définitive
  • Action en reconnaissance de la dette ou demande en paiement
  • Demande de prise d’inventaire
  • Contestation de l’état des charges dans une saisie et faillite
  • Contestation de l’état de collocation d’autre créancier dans une saisie où une faillite
  • Réquisition de mise sous séquestre d’actifs et action en validation du séquestre
  • Revendication d’actifs dans une saisie ou une faillite
  • Contestation du non-retour à meilleure fortune d’un débiteur ayant fait l’objet d’un acte de défaut de bien
  • Révocation d’un concordat notamment en cas de concordat entaché de mauvaise foi
  • Plainte à l’autorité de surveillance contre des mesures prises par l’office des poursuites

Nos avocats vous représentent notamment dans le cadre de :

  • Opposition à une mainlevée provisoire ou définitive
  • Action en libération de la dette et défense dans le cadre d’une demande en paiement
  • Action en répétition de l’indu en cas de paiement dans le cadre d’une poursuite injustifiée
  • Action en contestation négative permettant de constater l’inexistence d’une prétention sous-tendant une créance
  • Action en annulation ou en suspension de la poursuite
  • Contestation de l’état des charges dans une saisie et faillite
  • Revendication d’actifs dans une saisie ou une faillite
  • Contestation du retour à meilleure fortune
  • Requête de sursis concordataire
  • Plainte à l’autorité de surveillance contre des mesures prises par l’office des poursuites
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