La justice pénale joue un rôle déterminant dans le quotidien tant des avocats que des justiciables. Les avocats sont amenés quotidiennement à défendre les intérêts de leurs clients ainsi qu’à les accompagner dans les méandres de la procédure pénale. Le justiciable, lui, peut être amené à jouer un rôle dans une procédure pénale, en qualité de victime, prévenu ou témoin.
En d’autres termes, tout un chacun peut être confronté au cours de sa vie à la justice pénale. En effet, le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs sanctions. Le droit pénal doit donc être distingué du droit civil et du droit administratif.
Le droit pénal suisse distingue trois catégories d’infractions, de la moins grave à la plus grave : la contravention, le délit et le crime. Les sanctions pénales sont proportionnelles à la gravité de l’infraction.
L’application du droit pénal est soumise à des règles de procédure très encadrées, définies dans le Code de procédure pénale. Celui-ci fixe les règles de l’enquête et du procès pénal, ainsi que l’organisation, la compétence et le fonctionnement des autorités judiciaires criminelles. L’accompagnement d’un avocat peut ainsi s’avérer impératif pour naviguer dans ce cadre et pour bénéficier d’une défense efficace.
Pour mieux comprendre le déroulement d’une procédure pénale, il convient d’en distinguer les différentes étapes :
La procédure préliminaire est ouverte lorsque des soupçons laissent présumer qu’une infraction a été commise. L’enquête pénale est conduite par le Ministère public à la suite d’une plainte pénale ou d’une dénonciation voire d’une constatation par la police. Lors de son enquête, le ou la Procureur(e) va recueillir les preuves nécessaires en lien avec l’infraction et son auteur. A l’issue de cette procédure et lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le Ministère public peut :
- Rendre une ordonnance de classement s’il estime que les faits constatés ne sont pas constitutifs d’une infraction pénale ;
- Rendre une ordonnance pénale s’il estime que les faits constatés sont constitutifs d’une infraction pénale et n’entend pas condamner son auteur à une peine supérieure à six mois ;
- Renvoyer la procédure au Tribunal de première instance s’il estime que les faits constatés sont constitutifs d’une infraction pénale et qu’il entend requérir la condamnation de son auteur à une peine supérieur à six mois – ou lorsque le prévenu à fait opposition à l’ordonnance pénale.
La procédure de première instance suit directement la procédure préliminaire. Elle débute lorsque le Ministère public renvoie l’accusation par devant le Tribunal de première instance. A ce stade, le Ministère public perd sa casquette de direction de la procédure (chargée de l’enquête à charge et à décharge) pour revêtir la casquette de partie à la procédure pénale en charge de soutenir l’accusation lors du procès à venir. À l’issue de cette étape, le Tribunal rend sa décision sous la forme d’un jugement.
Toute décision non définitive d’une autorité pénale peut – en principe – être attaquée par un moyen de recours. S’ouvre alors la procédure de deuxième instance.
Le code de procédure de droit pénal impose une série de droits aux parties à la procédure, notamment et de manière non exhaustive :
- Le droit d’être entendu (art. 107ss CPP) ;
- Le droit d’être informé ;
- Le droit à l’assistance d’un défenseur de son choix ;
- Le droit à un conseil juridique (art. 127ss CPP) ;
- Le droit de participer à la procédure.
Vous êtes prévenu dans le cadre d’une procédure de droit pénal
A. Vous recevez un mandat de comparution
Le mandat de comparution (ou citation à comparaître) est une convocation obligatoire à une audience. Il peut s’agir d’une convocation pour une audience d’instruction (procédure préliminaire) au Ministère public ou de jugement (procédure de première instance).
Comme évoqué, le mandat de comparution est une convocation obligatoire et vous êtes donc tenu d’y donner suite sous peine d’amende et de délivrance d’un mandat d’amener par la police.
En cas d’empêchement, des justificatifs vous seront demandés.
Au début de votre première audition, le Ministère public ou la police vous informe qu’une procédure de droit pénal est ouverte contre vous et pour quelle(s) infraction(s).
Nous conseillons fortement de vous faire accompagner par un avocat de choix ou d’un avocat d’office (selon votre situation financière). Nos avocats vous accompagnent et vous défendent tout au long de la procédure pénale.
B. Puis-je me retrouver en détention ?
Oui.
Le Tribunal des mesures de contrainte peut ordonner votre détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si vous êtes fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a lieu de craindre que :
- vous preniez la fuite ; ou
- vous collusionniez avec l’enquête en cours ; ou
- vous commettiez une nouvelle infraction.
Il existe des moyens d’éviter une telle mesure. Nos avocats vous accompagnent et vous défendent au mieux afin d’éviter qu’une mesure de détention provisoire ne soit prononcée.
C. Vous recevez une ordonnance pénale
L’ordonnance pénale constitue une proposition de condamnation faite par le Ministère public au prévenu, non sujette à négociation. Si l’une des parties n’est pas d’accord avec le contenu de l’ordonnance pénale, elle peut attaquer cette dernière par la voie de l’opposition qui déclenche la procédure judiciaire ordinaire devant la Tribunal de première instance.
Le délai pour former opposition à l’ordonnance pénale est de dix jours. Il commence à courir dès le lendemain de la notification de l’ordonnance pénale. L’ordonnance pénale est notifiée le jour où le prévenu en prend connaissance. Si vous ne retirez pas le recommandé malgré le dépôt de l’avis de retrait par la poste, le délai de dix jours commence à courir après l’échéance du délai de garde de 7 jours à la poste.
A noter qu’avec l’ordonnance pénale, la procédure est terminée et les parties n’ont pas besoin de se présenter à une audience devant le Tribunal. Ainsi, la procédure de l’ordonnance pénale est souvent plus rapide et coûte moins cher.
Vous êtes convoqué devant le Tribunal pénal de première instance
Suite à une opposition à une ordonnance pénale, le ministère public peut décider de maintenir son ordonnance pénale et transmettre la procédure au Tribunal pénal de première instance.
Le Tribunal pénal de première instance vous convoquera à une audience de débat et statue librement avant de rendre son jugement.
Notons que les sanctions du Tribunal pénal de première instance peuvent être plus sévères que celles du Ministère public.
Si vous ne vous présentez pas à l’audience de jugement devant le Tribunal pénal de première instance, votre opposition est réputée retirée. Ainsi, l’ordonnance pénale devient immédiatement définitive et exécutoire.
Dans tous les cas de figure, nous vous recommandons de vous adresser rapidement à un avocat.
Vous êtes témoin dans le cadre d’une procédure pénale
Vous recevez une citation à comparaître en qualité de témoin. Comme le mandat de comparution en qualité de prévenu, vous êtes tenu de vous présenter devant l’autorité qui vous a convoqué. La seule exception est le juste motif, par exemple le voyage à l’étranger ou la maladie. Contrairement au prévenu, le témoin n’est pas informé – en principe – à l’avance de l’objet de son audition afin d’éviter une préparation à l’avance.
En votre qualité de témoin, vous avez le droit au remboursement de vos frais de déplacement ainsi qu’à une indemnité équitable.
En votre qualité de témoin, vous devez répondre aux questions et dire la vérité. En cas de faux témoignage, une procédure pénale peut être ouverte contre vous.
Vous êtes une personne appelée à donner des renseignements dans le cadre d’une procédure pénale
Le statut de personne appelée à donner des renseignements (PADR) est un statut hybride entre le prévenu et le témoin. Il arrive fréquemment qu’une personne soit d’abord auditionnée par la police en tant que personne appelée à donner des renseignements puis en tant que témoin ou prévenu par la suite.
Les personnes appelées à donner des renseignements ne sont pas tenues de déposer. La partie plaignante est un cas spécial de personne appelée à donner des renseignements. Elle doit alors déposer.
Vous avez besoin d’un avocat mais n’avez pas les moyens de le payer, comment faire ?
Tous les cantons offrent la possibilité de requérir à l’assistance judiciaire. Vous serez invité à remplir un formulaire sur votre situation personnelle et de le renvoyer signé au Ministère public par courrier accompagné de divers annexes et documents. Le procureur en charge de la procédure vous communiquera sa décision par écrit.
Vous souhaitez dénoncer une infraction et déposer une plainte pénale ? Vous êtes victime d’une infraction ?
Le droit pénal suisse distingue deux types d’infractions : les infractions poursuivies d’office et celles poursuivies sur plainte.
Par exemple, les infractions suivantes sont poursuivies d’office :
- homicide (y compris tentative, art.111-117 CP)
- lésions corporelles graves (art.122 CP)
- brigandage (art.140 CP)
- contrainte, y compris mariage ou partenariat forcé (art.181 et 181a CP)
- traite d’êtres humains (art.182 CP)
- séquestration et enlèvement (art.183 CP)
- prise d’otage (art.185 CP)
- infractions contre l’intégrité sexuelle (art.187-193 CP)
et dans le cadre de la violence conjugale uniquement :
- voies de fait réitérées (art.126 al.2 CP)
- lésions corporelles simples (art.123 al.2 CP)
- menaces (art.180 al.2 CP).
- Les infractions suivantes sont poursuivies sur plainte uniquement :
- lésions corporelles simples ou par négligence (art.123 et 125 CP)
- voies de fait (art.126 CP)
- menaces (art.180 CP)
- exhibitionnisme (art.194 CP)
- contraventions contre l’intégrité sexuelle, désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (art.198 CP).
Face à une infraction poursuivie d’office, les autorités de poursuite pénale ouvrent une procédure d’office dès l’instant où elle a connaissance de l’infraction et même si aucune plainte pénale n’a été déposée. Il est néanmoins toujours conseillé de déposer une plainte pénale même en présence d’une infraction poursuivie d’office afin notamment de faire valoir vos droits en votre qualité de personne lésée.
En cas d’infraction poursuivie sur plainte uniquement, une plainte est alors nécessaire à la poursuite de la procédure pénale. Dans pareil cas, en tant que personne lésée, vous devez donc déclarer exiger que l’auteur de l’infraction soit puni. Si vous retirez par la suite votre plainte, le retrait est définitif !
La plainte pénale doit être déposée auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement. Vous pouvez donc soit vous rendre dans un poste de police pour faire votre déclaration, soit adresser un courrier au ministère public.
A noter qu’un délai de trois mois existe pour déposer plainte pénale. Il commence à courir à partir du jour où vous avez connu l’auteur de l’infraction.
Nous recommandons fortement de faire appel à un avocat, surtout dans les cas complexes afin qu’il défende au mieux vos droits.
Vous avez toujours le droit de vous défendre sans avocat-e mais cela peut s’avérer délicat et difficile, notamment face à une partie adverse elle-même défendue par un-e avocat-e, sauf pour les cas de peu de gravité.
Une relation de confiance mutuelle avec votre avocat-e est essentielle. Vous devez vous sentir à l’aise, bien défendu-e, ne pas craindre d’aborder toutes les questions qui vous préoccupent, y compris celles concernant les frais (de conseil et de procédure).
Toute personne victime a droit à l’assistance judiciaire (aussi appelée assistance juridique) si elle ne dispose pas d’assurance protection juridique privée ni de ressources suffisantes, si l’aide d’un-e avocat-e est considérée nécessaire et si sa démarche a des chances de succès.
L’assistance judiciaire comprend notamment l’exonération d’avances et des frais judiciaires, ainsi que les honoraires d’un-e avocat-e si le tribunal estime que la victime doit être assistée.
L’assistance judiciaire gratuite ne vous sera octroyée dans le cadre de la procédure pénale que si vous êtes partie plaignante et que vous faites valoir des conclusions civiles (réparation du dommage, art.136 CPP). L’assistance judiciaire englobe toutefois les efforts consentis au pénal en vue d’établir la culpabilité de l’auteur-e, étape indispensable pour obtenir réparation.
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