Le droit fiscal est un domaine qui se rattache au droit administratif, mais également connoté par des aspects de droit pénal et largement influencé par des notions de droit civil. Il s’agit d’une branche du droit complexe surtout lorsque l’on souhaite diminuer sa charge d’impôt au travers de pratiques d’optimisation fiscale.
Ainsi, se lancer dans sa déclaration d’impôts ou envisager des projets commerciaux et de vie peut devenir facilement compliqué pour tout contribuable – personne physique ou morale – essayant de comprendre le fonctionnement et la portée de la multitude des obligations qui le touchent (i.e. impôt sur le revenu, la fortune, l’impôt anticipé, impôts successoraux et de mutation, etc.).
De plus, si le droit fiscal suisse en lui-même comporte un grand nombre de lois tant cantonales que fédérales suivies d’une foultitude d’ordonnances et de directives, les impôts peuvent devenir un vrai casse-tête dès lors qu’on se retrouve face à des problématiques de fiscalité internationale. Aujourd’hui la Suisse est signataire de plus de 140 conventions visant à limiter la double imposition dont le contenu n’est pas toujours uniforme.
Or, ce que vous devez savoir est que toutes vos actions dans ce domaine ont potentiellement des conséquences financières graves qu’il est souvent difficile (voire impossible) de corriger, mais que celles-ci peuvent être évitées grâce à des bons réflexes et à un conseil efficace.
Par exemple, si vous souhaitez vendre un immeuble dans le canton de Genève, vous devez impérativement faire attention à la durée de détention de ce dernier. En effet, l’imposition sur les bénéfices des gains immobiliers est un impôt dégressif qui varie entre 50% si vous n’avez été propriétaire du bien que pendant une durée inférieure à 2 ans, et 0% si vous possédez ce bien depuis plus de 25 ans. Il est fondamental que ces aspects soient pris en considération lors de l’analyse d’une offre d’achat afin de définir l’impact fiscal de la transaction.
Afin de vous assurer de prendre des décisions éclairées, limiter votre exposition au risque fiscal, et vous libérer de pénibles démarches administratives, nos avocats et fiscalistes vous assistent avec les prestations suivantes :
- Conseil en planification et optimisation fiscale ;
- Préparation de déclarations fiscales ;
- Négociation avec les administrations fiscales et demandes de ruling;
- Procédure de régularisation fiscale et déclaration spontanée ;
- Réclamation et procédure judiciaire.
Conseil en planification et optimisation fiscale pour sociétés et particuliers
Que vous soyez le CFO d’un grand groupe, un entrepreneur, ou un père ou mère de famille souhaitant s’assurer de la transmission d’un patrimoine durement gagné à vos enfants, vous ne pouvez pas vous permettre de faire l’impasse de la planification et l’optimisation fiscale.
Sans une planification minimum, vous risquez de fait de vous faire imputer des impôts excessifs évitables. De même, des bons réflexes et l’adoption d’une stratégie fiscale efficace vous permettent de payer le moins possible d’impôts tout en restant dans la légalité.
Dans ce cadre, nos avocats et fiscalistes vous conseillent afin de vous aider à saisir les opportunités offertes par la législation fiscale et à planifier de manière efficiente les étapes de votre vie et vos projets. Nous privilégions toujours la transmission de conseils pratiques plutôt que la production de longs et coûteux rapports qui vous résument le droit fiscal sans vous apporter de vraies réponses.
Notre but est de définir avec vous une stratégie pragmatique adaptée à votre situation et facilement actionnable.
Il existe en effet une série de démarches relativement simples que, si lancées au bon moment et dans les bonnes circonstances, peuvent conduire à une économie substantielle d’impôts.
Par exemple, connaissez-vous les nombreux avantages fiscaux liés à la constitution d’une personne morale dans le cadre de la vente d’une exploitation ?
Les actions d’une société que vous possédez ne font, en général, pas partie de votre fortune commerciale même si vous travaillez pour cette dernière, contrairement aux actifs d’une exploitation en raison individuelle. Or, en droit fiscal suisse, les gains en capital provenant de la fortune privée ne sont pas taxés par contraste avec gains en capital provenant de la fortune commerciale. Ainsi, au travers du truchement d’une société la valeur créée par les efforts que vous avez fournis dans le cadre du développement de votre affaire pourra ne pas être taxée lors de la vente de celle-ci. Car la différence entre la valeur d’achat et de vente de vos actions ne sera pas taxée.
Nos avocats vous conseillent sur les thématiques fiscales suisses et internationales telles que :
- Impact fiscal de restructuration, transformation de sociétés et liquidation de sociétés
- Imposition de sociétés de participation et régimes fiscaux particuliers (« patent box », « super déduction R&D » et intérêts notionnels)
- Fiscalité internationale (assujettissement fiscal en particulier les problématiques liées aux établissements stables, analyse comparative des lois nationales et des conventions contre la double imposition applicables)
- Prix de transferts intra-group et problématiques de distribution cachée de dividendes
- Imposition immobilière au regard du canton de situs et du mode de détention
- Impôt anticipé problématique assujettissement et de remboursement
- Impôt sur le droit de timbre (i.e. droit de timbre de participation et droit de timbre de négociation)
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxe douanière
- Taxe écologique (taxe au CO2 et autres taxes écologiques cantonales)
- Taxe professionnelle communale (TPC)
- Imposition immobilière au regard du canton de situs du bien et du mode de détention
- Droit fiscal pénal (évaluation des risques et mise en place de stratégie de mitigation)
Nos avocats vous conseillent sur les thématiques fiscales suisses et internationales telles que :
- Imposition sur le revenu et la fortune (i.e. pour les indépendants et employés)
- Impact fiscal de la cession d’entreprise et du transfert d’activité de la fortune privée à la fortune commerciale
- Planification successorale – impôts sur les donations et les successions
- Fiscalité internationale (problématiques liées à la fixation du lieu de résidence, analyse comparative des lois nationales et des conventions contre la double imposition applicables)
- Taxe immobilière au regard du canton de situs et du mode de détention
- Imposition anticipée des frontaliers et des détenteurs de permis de séjour B
- Imposition au forfait des personnes physiques
- Impôt sur le droit de timbre (i.e. droit de timbre de participation et droit de timbre de négociation)
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxe douanière
- Taxe écologique (taxe au CO2 et autres taxes écologiques cantonales)
- Imposition immobilière au regard du canton de situs du bien et du mode de détention
- Droit pénal fiscal (évaluation des risques et mise en place de stratégie de mitigation)
Préparation de déclarations d’impôts et revue des décisions taxations
Chaque année, c’est la même corvée, la déclaration d’impôt. Elle prend du temps à être remplie et peut devenir particulièrement pénible lorsque vous avez une situation qui sort un peu des sentiers battus (e.g. bien immobilier à l’étranger ou dans un autre canton, statut d’indépendant, etc.).
Bien qu’étant un casse-tête, il faut bien la remplir, car ses conséquences sur votre imposition sont définitives.
En effet, le fisc est en large partie lié par les éléments que vous indiquez dans votre déclaration pour ce qui est des déductions en votre faveur. Ainsi, si vous oubliez une déduction ou omettez l’invocation d’un droit fiscal lié à l’application d’une convention de double imposition, votre déclaration ne sera pas corrigée à votre avantage.
Hélas l’inverse n’est évidemment pas vrai : lorsque vous omettez d’indiquer un élément de revenu ou de fortune à l’administration fiscale, vous vous exposez à des sanctions.
Nous vous aidons à limiter ces risques en préparant toutes vos déclarations fiscales, pour personnes physiques ou morales. Nos services s’appliquent à la déclaration traitant des impôts directs (ICC/IFD), à la déclaration TVA, et autres (e.g. taxe professionnelle communale (TPC), impôts sur les donations, droits de mutation, etc.).
Nos avocats et fiscalistes vous assistent notamment au travers de la :
- Préparation du projet de déclaration annuel (ICC/IFD)
- Revue des bordereaux de taxation
- Préparation des déclarations TVA
- Préparation de la déclaration pour la taxe professionnelle communale
- Déclaration – droit de timbre (i.e. droit de timbre d’émission, droit de timbre de négociation et droit de timbre sur les primes d’assurance)
- Formulaire de demandes en remboursement de l’impôt anticipé à l’étranger
Nos avocats et fiscalistes vous assistent notamment au travers de la :
- Préparation du projet de déclaration annuel (ICC/IFD)
- Revue des bordereaux de taxation
- Préparation des déclarations TVA
- Déclaration de donation
- Déclaration de succession
- Formulaire de demandes en remboursement de l’impôt anticipé à l’étranger
Négociation avec les administrations fiscales et demande de ruling
Le ruling fiscal – ou rescrit fiscal – constitue souvent un excellent moyen de réduire l’insécurité juridique liée à une situation fiscale donnée. Il s’agit d’une forme de promesse par laquelle l’administration fiscale s’engage envers un contribuable à traiter une situation de fait future d’une manière convenue d’avance. Une fois le ruling validé par l’administration, cette dernière ne peut en principe plus s’écarter de sa promesse.
Il s’agit d’une pratique particulièrement développée en Suisse où la communication avec les administrations reste encore ouverte et pragmatique.
En effet, il n’est pas rare qu’un cas de figure ne soit pas défini par le droit fiscal suisse dans aucune de ses bases légales, ce qui laisse à l’administration fiscale un large pouvoir d’appréciation dans l’évaluation du traitement fiscal, et, par conséquent expose les contribuables concernés à une incertitude et risque fiscal importants. Pour éviter les mauvaises surprises, une négociation préalable avec les administrations fiscales est, dans ces cas, capitale.
Nos conseils disposent d’excellentes relations avec les administrations fiscales. Nous évaluons avec vous l’opportunité de procéder à une demande de ruling fiscal, et négocions pour vous avec les administrations afin de vous assurer du traitement fiscal qui sera appliqué à votre situation.
Nos avocats et fiscalistes vous assistent notamment dans les négociations auprès des administrations fiscales et la mise en place de ruling dans le cadre de :
- Développement d’une politique de prix de transfert intragroupe
- Validation de la restructuration de groupes (acquisition, cession, fusion, transformation)
- Traitement d’activités déployées sur le territoire suisse (travaux, mission de consulting, etc.)
- Reconnaissance et traitement de régimes fiscaux particuliers (« patent box », « super déduction R&D » et intérêts notionnels)
- Traitement de transaction internationale au regard des taxes douanières
- Transactions immobilières
Nos avocats et fiscalistes vous assistent notamment dans les négociations auprès des administrations fiscales et la mise en place de ruling dans le cadre de :
- Traitement d’un transfert d’une activité commerciale ou le changement de la forme de l’exploitation (acquisition, cession, fusion, transformation)
- Traitement de la cessation d’une activité d’entrepreneur – passage à la retraite et transfert transgénérationnel d’entreprise familiale
- Planification successorale (traitement de donation, avance d’hoirie)
- Imposition sur les dépenses
- Traitement douanier des effets de déménagement (TVA douanière)
- Transactions immobilières
Procédure de régularisation fiscale et déclaration spontanée
Avec la signature des accords CRS (Common Reporting Standards) les administrations fiscales et étrangères ont mis en place un système d’échanges automatiques des informations fiscales, notamment sur les comptes détenus par leurs résidents dans d’autres pays.
Il est donc devenu extrêmement difficile de cacher la fortune et les revenus obtenus à l’étranger.
Lorsque vous n’avez pas déclaré certains éléments au fisc, la déclaration spontanée est un moyen très pratique de remettre en ordre vos affaires, largement pratiqué par bon nombre de personnes et sociétés afin d’entamer des démarches de régularisation avant que les protocoles d’échange soient mis en place.
La déclaration spontanée vous permet en principe d’éviter une amende et des sanctions pénales, mais uniquement si un certain nombre de conditions sont remplies. C’est pourquoi, afin de bénéficier de ses avantages, le choix de l’approche et du moment de votre demande sont très importants.
Tout d’abord, vous devez procéder à la dénonciation avant que l’administration ait pris connaissance des éléments non déclarés et procède avec une demande d’information et une procédure de rappel d’impôt. Par ailleurs, une fois la procédure entamée, vous devez collaborer pleinement avec l’administration. Ce qui veut dire qu’une déclaration partielle ou inexacte peut vous être opposée même s’il s’agit d’une simple erreur. Finalement, seule la dénonciation spontanée initiale permettra de vous éviter entièrement l’amende. Toute déclaration de régularisation subséquente ne compotera que la réduction du montant de l’amende.
Comme dans toute négociation avec le fisc, le support fourni par des spécialistes du domaine est bien critique afin de diminuer les risques d’incompréhension ou les erreurs de stratégie, et ainsi faire en sorte qu’une procédure aussi délicate mène à la réalisation de vos objectifs.
Nos avocats et fiscalistes vous accompagnent au travers de la procédure, afin de limiter votre exposition aux amendes fiscales et s’assurer que les démarches de régularisation se déroulent de la manière la plus fluide possible.
Nos avocats et fiscalistes vous assistent avec les prestations suivantes :
- Analyse de la comptabilité de la société et délimitation du risque fiscal et de l’ampleur de la régularisation
- Mise en place de la stratégie de mitigation des conséquences fiscales et pénales
- Préparation de la déclaration spontanée et négociation avec l’administration fiscale afin d’obtenir une amnistie fiscale ou une réduction de l’amende fiscale
Nos avocats et fiscalistes vous assistent avec les prestations suivantes :
- Établissement du risque fiscal au vu des actifs et revenu non déclaré
- Mise en place de la stratégie de mitigation des conséquences fiscales et pénales
- Préparation de la déclaration spontanée et négociation avec l’administration fiscale afin d’obtenir une amnistie fiscale ou une réduction de l’amende fiscale
Réclamations et procédures judiciaires
Il peut arriver de recevoir une décision de taxation en votre défaveur et qui viole vos droits, car certains éléments clés permettant de réduire votre charge fiscale n’ont pas été pris en compte ou tout simplement à cause d’une erreur des administrations.
Dans ces cas, vous ne devez pas baisser les bras mais vous défendre en contestant la décision de taxation par le biais d’une réclamation ou d’un recours. Pour ce faire, comme dans toute procédure en droit, il est fondamental que vous réagissiez vite et dans le respect des délais légaux impartis. Une fois ces délais dépassés vos chances de succès se réduisent et se limitent aux voies extraordinaires, dont l’application est restrictive et de toute façon à libre discrétion de l’administration.
La réclamation est normalement le premier moyen de contester une décision de taxation incorrecte. Il s’agit d’une sorte de deuxième analyse de votre situation par l’administration. Cette étape ne doit pas être négligée car elle permet très fréquemment de clarifier les incompréhensions avec le fisc, qui dispose d’un pouvoir d’appréciation plus large que le tribunal.
Une fois la voie de la réclamation épuisée, le recours permet un contrôle de la pratique de l’administration par le pouvoir judiciaire et se déroule devant le Tribunal administratif. Il est particulièrement utile lorsque la pratique fiscale de l’administration s’écarte de la jurisprudence topique du domaine.
Nos avocats et fiscalistes vous accompagnent à chaque étape des procédures de réclamation et de recours. Nous construisons votre défense à la fois sur les faits en vous assistant dans la collecte de preuves nécessaires et sur le droit fiscal en construisant une analyse fiscale solide et convaincante afin de faire valoir votre position auprès du fisc ou des juges.
Nos avocats et fiscalistes vous représentent notamment dans les affaires traitant de :
- Double imposition intercantonale ou internationale
- Distribution « cachée » de dividendes à des personnes proches
- Prise en compte d’amortissements, provisions et autres déductions
- Estimation d’actifs mobiliers et immobiliers
- Contestation de l’applicabilité de ruling
- Traitement fiscal de transformation, fusion, scission d’activité et problématiques du remploi d’actifs
- Taxation sur la valeur ajoutée (TVA) et droit de douane
- Impôt sur le droit de timbre et recouvrement de l’impôt anticipé
- Calcul détermination de l’assiette et du type d’activité pour la Taxe professionnelle communale (TPC)
- Droit pénal fiscal en général (i.e. fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, faux dans les titres, etc.)
Nos avocats et fiscalistes vous représentent notamment dans les affaires traitant de :
- Double imposition intercantonale ou internationale
- Détermination du revenu imposable de l’indépendant (i.e. établissement du compte d’exploitation, prise en compte des charges, prestations en nature et ristournes, amortissement et provision ainsi que des déterminations des prélèvements en nature)
- Délimitation entre la fortune commerciale et privée
- Transfert d’activité commerciale et problématique de remploi d’actifs
- Estimation de la fortune mobilière et immobilière
- Traitement de transaction immobilière
- Taxation sur la valeur ajoutée (TVA) et droit de douane
- Impôt anticipé et démarche de recouvrement
- Imposition sur les successions et donations
- Droit pénal fiscal en général (i.e. fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, faux dans les titres, etc.)
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– AdHoc Avocats