Réforme Fiscale en Suisse : introduction de l’impôt minimum de 15% pour les multinationales

Le 18 juin 2023, une majorité écrasante de 78,5% des votants suisses a approuvé une modification constitutionnelle, établissant la base légale nécessaire pour l’implémentation de l’impôt minimum global[1]. Cette initiative vise principalement à assurer que les recettes fiscales générées en Suisse restent dans le pays, évitant ainsi leur transfert à l’étranger[2].

Les objectifs de cette réforme sont multiples.

Premièrement, cette initiative vise principalement à assurer que les recettes fiscales générées en Suisse restent dans le pays, évitant ainsi leur transfert à l’étranger[3].

Deuxièmement, elle vise à garantir que les entreprises multinationales contribuent de manière équitable aux finances publiques.

Enfin, cette mesure cherche à limiter les pratiques d’optimisation fiscale agressive qui permettent souvent aux grandes corporations de minimiser leur imposition à travers des mécanismes complexes de planification fiscale. En fixant un seuil minimal, la Suisse s’assure que ces entités apportent une part juste et significative au budget de l’État.

Dans le cadre de la réforme fiscale suisse visant à introduire un impôt minimum de 15% pour les multinationales conformément aux directives de l’OCDE et du G20, il est essentiel de noter que cette mesure cible uniquement les grandes entreprises internationales[7].

Les petites et moyennes entreprises (PME), qui forment l’épine dorsale de l’économie suisse, ne sont pas affectées par ces changements[8].

Cette distinction est cruciale car elle assure que les PME peuvent continuer leurs opérations sans perturbations majeures, maintenant ainsi la stabilité économique et la croissance au niveau local.

Cette approche cible permet aux PME suisses de continuer à bénéficier de la structure fiscale actuelle qui est relativement favorable et adaptée à leurs besoins spécifiques. En effet, les PME en Suisse jouissent généralement d’un environnement fiscal avantageux qui contribue à leur compétitivité et à leur capacité d’innovation et le maintien de ces conditions leur permet de se concentrer sur la croissance et l’expansion sans se préoccuper d’augmentations fiscales potentielles qui pourraient entraver leur progression.

En préservant le cadre fiscal actuel pour les PME, la Suisse confirme son engagement envers le soutien et le développement de ce secteur vital. Les PME continuent à bénéficier d’une fiscalité adaptée qui leur permet d’alléger les charges administratives et financières, tout en favorisant un écosystème entrepreneurial dynamique.

Ce soutien est d’autant plus essentiel qu’il stimule l’emploi local, encourage l’innovation et soutient la croissance économique régionale.

Cet impôt complémentaire sur les multinationales est appliqué pour ajuster la charge fiscale des entreprises multinationales situées dans des cantons où les taux sont inférieurs à ce seuil minimum[9].

L’objectif principal de cette réglementation fiscale est d’assurer une imposition équitable des grandes entreprises opérant en Suisse, indépendamment du canton où elles sont implantées. Cette mesure vise à créer un environnement de marché plus juste et à prévenir les distorsions économiques qui pourraient résulter de différences significatives dans les taux d’imposition régionaux. En harmonisant l’impôt sur les bénéfices, le gouvernement suisse cherche à éviter que des entreprises ne choisissent de s’établir uniquement dans des cantons offrant des avantages fiscaux substantiels, ce qui pourrait donner lieu à une concurrence déloyale et fausser l’équilibre économique entre les régions[10].

En effet, d’importantes disparités fiscales entre les régions peuvent entraîner une concentration d’entreprises dans certains cantons, privant d’autres régions de précieuses ressources fiscales et d’opportunités économiques. Cela pourrait conduire à une répartition inégale des infrastructures, des services publics et des opportunités d’emploi, exacerbant les inégalités régionales. La nouvelle politique vise à minimiser ces risques en garantissant une approche plus uniforme de la fiscalité des entreprises à travers le pays.

On estime que l’application de cet impôt complémentaire pourrait générer des recettes fiscales substantielles, se situant entre 1 et 2,5 milliards de francs suisses durant la première année de mise en œuvre. Cette manne financière serait ensuite répartie, avec environ 75 % des revenus alloués aux cantons et le reste, soit 25 %, versés à la Confédération. Cette distribution reflète l’importance des cantons dans le système fiscal suisse et leur rôle dans l’administration des recettes fiscales[11].

Les cantons, en recevant la majorité des fonds, pourront utiliser ces ressources pour financer des services publics essentiels tels que l’éducation, la santé, et l’infrastructure[12]. La part revenant à la Confédération soutiendra les initiatives fédérales et pourrait aider à financer des projets nationaux importants ou à réduire le déficit national[13]. En outre, cette répartition des revenus renforce le système de péréquation fiscale qui vise à équilibrer les ressources financières à travers le pays et à promouvoir une certaine égalité économique entre les différentes régions[14].

Cette approche proactive de la Suisse dans l’adoption de normes fiscales internationales renforce sa position en tant que leader dans la régulation fiscale globale, tout en protégeant les intérêts des entreprises locales et des PME.

En mettant en œuvre l’impôt minimum global de 15 %, la Suisse ne se contente pas de suivre une tendance mondiale mais renforce également sa propre structure fiscale en s’assurant que les recettes fiscales sont équitablement partagées tout en maintenant son attrait fiscal global. Cette approche équilibrée est essentielle pour que la Suisse continue à prospérer dans un environnement économique mondial de plus en plus réglementé.

Pour les multinationales, cette réforme représente un changement notable dans leur stratégie fiscale globale. Elles devront peut-être reconsidérer certaines de leurs opérations ou structures pour se conformer à cette nouvelle exigence. Cela pourrait impliquer une augmentation des coûts opérationnels ou une révision de leurs stratégies d’allocation des profits entre leurs différentes filiales internationales.

Toutefois, une brève comparaison avec les taux d’impositions sur les sociétés actuellement pratiqués dans les pays voisins de la Suisse confirme l’attractivité de la Confédération, quand bien même le taux d’imposition se voit relevé à 15%.

À long terme, cette réforme pourrait renforcer la position de la Suisse en tant que place financière stable et transparente. En adoptant une approche conforme aux recommandations internationales, la Suisse pourrait améliorer son image et attirer des investissements supplémentaires, tout en garantissant que les grandes entreprises contribuent de manière appropriée aux ressources publiques.

Cette réforme est donc un pas important vers une plus grande équité fiscale, nécessaire dans un contexte économique mondialisé où les grandes entreprises peuvent facilement déplacer leurs profits pour minimiser leurs obligations fiscales. Elle représente un équilibre entre la compétitivité économique et la responsabilité fiscale, essentiel pour maintenir le statut de la Suisse comme un centre économique et financier de premier plan et un leader mondial dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

Dans ce contexte, les avocats fiscalistes du réseau Ad hoc se tiennent à votre disposition pour vous assister dans la mise en place et l’exécution de votre stratégie fiscale.