Procédures de confiscation et de restitution en droit pénal suisse

Lorsqu’il s’agit de rétablir le lésé dans ses droits, l’art. 70 al. 1 in fine CP exclu de passer au travers d’une confiscation.[1] 

En effet, lorsqu’il est possible d’identifier clairement l’origine du bien acquis lors d’un crime, l’autorité peut et doit ordonner sa restitution à la personne lésée sans passer par la case confiscation, ce qui limite la lourdeur administrative de ladite procédure.[2]

Cette règle s’applique également aux biens acquis par réutilisation abusive et indirecte.[3] Attention toutefois, la restitution doit porter sur des biens qui sont le produit d’une infraction, dont la personne lésée a elle-même été victime.[4]

Concernant la procédure, l’art. 267, al. 4 du CPP confère au juge le pouvoir de statuer sur ces demandes. Cependant, cette possibilité de statuer définitivement n’existe que lorsque la situation juridique est claire.

Si tel n’est pas le cas, ou même si la situation est claire, le juge doit procéder conformément à l’article 267 al. 5 CPP, c’est-à-dire qu’il doit attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer un délai aux autres personnes ayant fait des réclamations pour saisir le tribunal civil.

Ce n’est que si le délai expire sans avoir été utilisé que l’objet ou le bien peut être remis à la personne désignée dans la décision. Contrairement au juge qui peut statuer sur leur attribution, si l’objet est revendiqué par plusieurs personnes, le ministère public ne peut procéder que selon l’art. 267 al. 5 CPP.[5]

Pour décider de l’attribution de l’objet, l’autorité pénale doit s’inspirer des règles du droit civil.

Par conséquent, l’attribution au possesseur, qui est présumé être le propriétaire en vertu de l’art. 930 CC, entre en considération en premier lieu. En revanche, s’il existe des indices clairs de l’inexistence du droit réel, la cession doit se faire en faveur de la personne qui y a le plus droit.[6]

Dans la procédure de l’art. 267 al. 5 CPP, seul un examen prima facie des rapports de droit civil est requis. Avec l’attribution provisoire prévue par cette disposition, les rôles des parties dans un éventuel procès civil ultérieur ne sont en fait que déterminés, sans préjudice de la décision du juge compétent. L’attribution du délai a pour but de protéger l’autorité pénale contre une attribution de l’objet à une personne qui n’y a pas droit.[7]

L’objectif de la restitution à une personne lésée est de la remettre dans sa situation financière initiale avant que le délit ne porte atteinte à ses biens. Il s’agit en fait de « rétablir ses droits ». Si l’autorité judiciaire identifie que les valeurs proviennent des biens de la personne lésée et que ses droits civils sur ces valeurs sont confirmés ou incontestés, ces valeurs lui seront rendues. Ce processus se fait sans confiscation préalable, car la restitution a la priorité sur la confiscation.

L’autorité judiciaire peut ordonner la restitution à n’importe quelle étape de la procédure, y compris par le procureur avant que l’enquête ne soit terminée, si les droits de la personne lésée sur les valeurs à restituer sont indiscutables. Cependant, si plusieurs personnes prétendent avoir des droits sur les mêmes valeurs, seule une cour de justice pénale, garantissant l’impartialité, peut ordonner la restitution. Le procureur ne peut pas le faire. De plus, le tribunal pénal ne peut ordonner la restitution que lorsque la situation juridique est clairement établie, par exemple lorsque les revendications concurrentes sont manifestement sans fondement.

En l’absence de clarté suffisante, c’est-à-dire en cas de doute sur l’identité du véritable bénéficiaire, le tribunal ou le procureur attribuera (sans toutefois les remettre effectivement) les valeurs patrimoniales à celui qui semble avoir les meilleurs droits civils. Les autres revendicateurs auront un délai pour s’adresser à un juge civil. Cependant, cette décision d’attribution est temporaire, car les valeurs en question ne seront réellement remises à l’intéressé qu’à la fin de la procédure civile ou si l’autre revendicateur ne lance pas une telle procédure dans le délai imparti.

Pour ordonner la restitution ou la confiscation d’une valeur patrimoniale, il est traditionnellement exigé par la jurisprudence qu’il existe un lien de cause à effet entre le délit et l’obtention des valeurs patrimoniales, la seconde devant être la conséquence « directe et immédiate » de la première. Parfois, la jurisprudence se réfère à la notion de causalité naturelle et adéquate entre le délit et l’acquisition de valeurs, cette notion n’étant pas identique à celle utilisée en matière de responsabilité civile, car il n’est pas nécessaire que l’acquisition de valeur ait été prévisible pour que la confiscation ou la restitution puisse être ordonnée.

– AdHoc Avocats