Actualités

Arrêt 9C_218/2023 : Imposition Immobilière et Déduction Forfaitaire

Arrêt 9C_218/2023 : Imposition Immobilière et Déduction Forfaitaire

L’arrêt 9C_218/2023 simplifie l’imposition immobilière en Suisse, permettant aux propriétaires de box-garages une déduction forfaitaire de 10 %, indépendamment de leur usage. Cette décision pourrait influencer une révision des critères fiscaux, alignant la fiscalité des biens immobiliers sur les pratiques actuelles.

Droits inaliénables du travailleur et délais de prescription en Suisse

Droits inaliénables du travailleur et délais de prescription en Suisse

Découvrez comment le droit suisse protège inaliénablement les droits des travailleurs. L’art. 341 du CO interdit la renonciation à certaines créances, assurant l’équité pour tous les employés. Explorez des exemples concrets et les délais de prescription qui façonnent la justice professionnelle en Suisse.

La fixation du loyer initial par le juge

La fixation du loyer initial par le juge

Le Tribunal fédéral suisse établit des clarifications sur la fixation du loyer initial sans les critères spécifiques de l’OBLF. Mettant l’accent sur le rendement net et la prise en compte des loyers précédents, le jugement fournit également des directives sur l’utilisation pondérée de statistiques locales. Ces précisions visent à offrir une meilleure équité entre bailleurs et locataires.

Procédures de confiscation et de restitution en droit pénal suisse

Procédures de confiscation et de restitution en droit pénal suisse

Le droit pénal suisse priorise la restitution des biens aux victimes de délits. De la simple restitution à la confiscation des valeurs, le système suisse œuvre pour rétablir les droits des lésés. Découvrez comment ces mesures garantissent que le crime ne paie pas dans le contexte juridique suisse.

Défiler vers le haut