Le droit pénal suisse priorise la restitution des biens aux victimes de délits. De la simple restitution à la confiscation des valeurs, le système suisse œuvre pour rétablir les droits des lésés. Découvrez comment ces mesures garantissent que le crime ne paie pas dans le contexte juridique suisse.
De manière générale, le droit suisse n’exige pas de formes spécifiques pour les contrats de location. Un contrat de bail peut donc être conclu dans l’un de ces formats : communication écrite, orale ou actes concluants. Il existe cependant quelques exceptions et spécificités qu’il est important de connaître dès lors que l’on s’apprête à louer ou mettre en location un bien.
Le droit du travail suisse est fortement libéral, le principe de la liberté contractuelle est donc au centre de tous les rapports de travail. Selon ce principe on ne peut pas forcer un employeur à garder un employé, peu importe la raison du licenciement.
Lorsque l’on lance un projet commercial, une des premières questions qui se posent est de savoir quelle forme juridique choisir pour sa société.
Le droit des poursuites est un domaine du droit qui touche un grand nombre de personnes en Suisse mais également sur le plan international.
La taxation d’office est une forme de décision de taxation rendue par administration fiscale quand le contribuable ne se soumet pas à son obligation de déclaration malgré les rappels et sommations.
Une grande partie des infractions relevant de la criminalité économique sont le fruit de faux matériels ou de faux intellectuel. Ces notions demeurent toutefois imprécises malgré de nombreux développements de la jurisprudence et de la doctrine.
Le harcèlement au travail est un mal pernicieux et grave aux impactes multiples tant au niveau de la confiance en soi que de la santé physique, et dont les effets ne s’arrêtent pas à la sphère professionnelle mais peuvent rejaillir sur la vie privée et le bien être familial.
Le droit du travail suisse est fortement libéral, le principe de la liberté contractuelle est donc au centre de tous les rapports de travail. Selon ce principe on ne peut pas forcer un employeur à garder un employé, peu importe la raison du licenciement.
Le droit du travail suisse est fortement libéral, le principe de la liberté contractuelle est donc au centre de tous les rapports de travail. Selon ce principe on ne peut pas forcer un employeur à garder un employé, peu importe la raison du licenciement.