Cet article analyse l’arrêt 4A_369/2023 du Tribunal fédéral suisse, qui clarifie les droits des actionnaires minoritaires en matière de gouvernance, de transparence financière et de consultation obligatoire lors de décisions majeures, notamment l’adoption de normes comptables, renforçant ainsi leur protection en droit suisse.
Le certificat de travail en Suisse : un document essentiel qui encadre la relation employeur-employé, assurant des droits et des obligations pour les deux parties.
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L’arrêt 4A_191/2023 éclaire les responsabilités d’allégation des parties dans les litiges de plus-values, soulignant l’importance d’une allégation et d’une contestation adéquates.
Les lésions corporelles graves, définies par l’art. 122 CP, impliquent des dommages sévères, différenciés des simples par l’intentionnalité et l’impact sur la santé, guidant ainsi la classification et la sanction de l’acte.
Le Tribunal fédéral suisse a examiné le cas 4A_11/2023, mettant en lumière l’approche de la Suisse face à la corruption dans le commerce international à travers le prisme de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et du droit hongkongais.
L’arrêt 9C_218/2023 simplifie l’imposition immobilière en Suisse, permettant aux propriétaires de box-garages une déduction forfaitaire de 10 %, indépendamment de leur usage. Cette décision pourrait influencer une révision des critères fiscaux, alignant la fiscalité des biens immobiliers sur les pratiques actuelles.
Cet article analyse l’arrêt 4A_50/2023, mettant en lumière les directives sur le licenciement immédiat et la rédaction des certificats de travail, accentuant l’importance de la bonne foi, de l’objectivité, et des droits des employés à un traitement juste.
Découvrez comment le droit suisse protège inaliénablement les droits des travailleurs. L’art. 341 du CO interdit la renonciation à certaines créances, assurant l’équité pour tous les employés. Explorez des exemples concrets et les délais de prescription qui façonnent la justice professionnelle en Suisse.
Le Tribunal fédéral suisse établit des clarifications sur la fixation du loyer initial sans les critères spécifiques de l’OBLF. Mettant l’accent sur le rendement net et la prise en compte des loyers précédents, le jugement fournit également des directives sur l’utilisation pondérée de statistiques locales. Ces précisions visent à offrir une meilleure équité entre bailleurs et locataires.