Un cadre unifié et lisible : 25 % pour la sécurité sociale, 40 % pour la fiscalité, 49,9 % possible sur attestation
Le recours massif au télétravail a fait émerger, pour les frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse, une zone de frottement entre règles de sécurité sociale et règles fiscales. Deux régimes coexistent désormais et doivent être articulés avec méthode : d’une part, le régime de coordination européenne de la sécurité sociale, qui fixe à 25 % le seuil ordinaire de bascule vers l’affiliation au régime du pays de résidence [1] ; d’autre part, le régime fiscal pérenne franco-suisse, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, qui autorise jusqu’à 40 % de télétravail par an sans changement d’État d’imposition des salaires. [2] À ces deux piliers s’ajoute une dérogation sociale introduite par un accord multilatéral entre la Suisse et plusieurs États de l’UE/AELE, permettant, entre États signataires, jusqu’à 49,9 % de télétravail transfrontalier sans bascule d’affiliation, sous réserve d’une attestation A1 délivrée via la plateforme ALPS. [3] [4] La compréhension fine de ces trois marqueurs – 25 %, 40 % et 49,9 % – conditionne la conformité des pratiques et la maîtrise des risques pour l’employeur et le salarié.
Le présent article propose une lecture juridique structurée et cohérente de ce triptyque, débarrassée des redondances, en clarifiant l’articulation entre sécurité sociale et fiscalité. Il expose les conditions d’éligibilité, les démarches obligatoires et les risques opérationnels (missions effectuées en France, contrôle des dix jours [5], établissement stable, échange automatisé d’informations [6]), en s’appuyant sur les textes et les pratiques administratives les plus récentes.
1. Un périmètre clarifié : où commence le télétravail et comment le qualifier
En matière frontalière, la notion de télétravail recouvre l’exécution des tâches, habituellement réalisées dans les locaux de l’employeur, depuis le domicile du salarié situé dans son État de résidence, au moyen d’outils numériques.[7] Dans la pratique, les journées de mission, de formation ou de réunion conduites en France par un salarié employé par une société suisse ne sont pas du télétravail au sens strict, mais elles produisent des effets voisins en fiscalité, car elles constituent des journées de travail physiquement effectuées en France et s’agrègent à des plafonds de tolérance spécifiques, en particulier la tolérance française dite des « dix jours »[8]. Dès la négociation contractuelle, il est recommandé d’insérer une clause de droit applicable réaffirmant l’application du droit suisse et de documenter la part d’activité réalisée en Suisse, afin de prévenir toute contestation ultérieure sur la loi applicable et la place d’exécution habituelle.[9]
2. La sécurité sociale : le seuil ordinaire de 25 % et la dérogation jusqu’à 49,9 % sous attestation A1
Le régime ordinaire de coordination, issu du règlement européen, repose sur un principe simple : l’assujettissement à la sécurité sociale suit en principe l’État où l’activité est effectivement exercée. Appliquée au frontalier franco-suisse, cette règle impose l’affiliation au régime de l’État de résidence lorsque l’intéressé exerce dans cet État une part substantielle de son activité, classiquement fixée à 25 % ou plus du temps de travail total. Autrement dit, un salarié domicilié en France qui télétravaille 25 % ou plus de son temps depuis la France bascule vers la sécurité sociale française ; s’il demeure en-deçà, c’est-à-dire à 24,9 % ou moins, l’affiliation au régime suisse est maintenue. Cette bascule emporte pour l’employeur l’obligation de s’immatriculer en France, d’établir une paie conforme au droit français et d’acquitter les cotisations sociales françaises, potentiellement plus coûteuses, avec un risque de régularisations, intérêts et sanctions en cas d’inexécution. [10]
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, une respiration importante a été introduite par l’accord multilatéral conclu entre la Suisse et certains États de l’UE/AELE. Entre États signataires, il est possible d’atteindre 49,9 % de télétravail transfrontalier par an depuis l’État de résidence, tout en continuant d’être affilié au régime social de l’État du siège de l’employeur ; cette dérogation est conditionnée à la délivrance d’une attestation A1 par la caisse AVS au moyen de la plateforme ALPS, l’attestation ayant une durée maximale de trois ans, renouvelable. [11] L’accord vise à accompagner durablement le recours au télétravail au-delà de la période transitoire post-pandémique, mais il ne joue que si les deux États concernés ont signé l’accord et si le salarié ne cumule pas d’autres activités habituelles dans son État de résidence (par exemple une activité indépendante locale ou des visites régulières de clientèle). En l’absence d’attestation A1, les règles ordinaires reprennent le dessus, et la limite de 25 % redevient déterminante. [12] La France fait partie des États signataires ; l’Italie a rejoint le dispositif à compter du 1ᵉʳ janvier 2024, ce qui permet aux frontaliers Italie–Suisse de viser, eux aussi, un volume de télétravail jusqu’à 49,9 % sous couvert d’un A1.
Cette architecture justifie un suivi opérationnel rigoureux. À la demande des entreprises, l’administration suisse a prévu des mécanismes de rétroactivité limités pour les premières demandes A1 portant sur des périodes débutant le 1ᵉʳ juillet 2023, avec la règle, désormais en vigueur, d’une rétroactivité plafonnée à trois mois à compter du dépôt de la demande. Les employeurs ont donc intérêt à anticiper les habitudes de travail des équipes, à structurer des politiques internes de télétravail compatibles avec le calendrier A1, et à sensibiliser les salariés à l’effet de seuil : si la dérogation multilatérale n’est pas activée, 25 % demeure la borne dure à ne pas franchir.[13]
3. La fiscalité franco-suisse : un plafond pérenne à 40 % et un comptage strict des journées travaillées en France
Sur le terrain fiscal, la France et la Suisse ont instauré, par communiqué du 22 décembre 2022, un régime permanent : à compter du 1ᵉʳ janvier 2023, les travailleurs frontaliers peuvent télétravailler jusqu’à 40 % de leur temps annuel sans que l’État d’imposition des salaires soit remis en cause. Ce seuil de 40 % s’entend comme une proportion annuelle et vise à stabiliser le traitement mis en place durant la phase transitoire post-COVID. En pratique, un frontalier résidant en France, employé par une société genevoise, peut télétravailler depuis la France dans la limite annuelle de 40 % sans que l’imposition de son salaire bascule en France, sous réserve du respect des autres conditions, notamment celle tenant aux jours de travail physiquement effectués en France hors télétravail. [14]
En effet, la France ajoute aux jours de télétravail les jours de missions, de formations et, plus largement, toute journée de travail physiquement exercée sur son territoire, en ne tolérant qu’un volume réduit d’environ dix jours par année. Le dépassement de cette tolérance emporte l’imposition française des jours concernés, avec obligation déclarative à la charge du contribuable. La maîtrise opérationnelle de ces décomptes n’est pas un détail : selon la manière dont l’entreprise organise ses réunions, ses déplacements clientèle et ses formations, la tolérance des dix jours peut être consommée rapidement, faisant basculer une partie des rémunérations dans le champ de l’impôt français, quand bien même le plafond de 40 % ne serait pas dépassé sur le seul télétravail. [15]
Le régime fiscal pérenne s’inscrit dans une trajectoire de renforcement des contrôles. À compter de 2026, un échange automatique d’informations salariales est prévu entre administrations française et suisse, reposant sur un standard commun, avec transmission, en début d’année N+1, des pourcentages de télétravail et des jours de mission réalisés l’année N par les salariés domiciliés en France. Un mécanisme de compensation financière entre États est également prévu pour les volumes de télétravail déclarés dans le respect du plafond de 40 %. Les entreprises doivent se préparer dès à présent à produire des données fiables, traçables et opposables, en mettant à niveau leurs systèmes de paie et de gestion du temps. [16]
4. Articuler correctement les deux régimes : méthode, discipline et preuve
La confusion la plus fréquente consiste à croire que le plafond fiscal de 40 % « couvre » ipso facto la sécurité sociale. Il n’en est rien. Le plancher social ordinaire demeure fixé à 25 % [17] ; pour dépasser cette limite sans basculement d’affiliation, il faut que le tandem « États signataires + attestation A1 » soit réuni, et ce jusqu’à 49,9 %. Symétriquement, la possession d’une attestation A1 autorisant 49,9 % [18] ne neutralise pas la règle fiscale : tant que l’accord franco-suisse reste fixé à 40 % [19], cette borne s’impose pour l’État d’imposition des salaires. L’entreprise doit donc raisonner en double contrainte : une première contrainte sociale à 25 % (ou 49,9 % si A1 actif), et une seconde contrainte fiscale à 40 %, à laquelle s’ajoute la gestion des jours de mission et de formation physiquement exercés en France, soumis à la tolérance des dix jours. [20]
L’expérience montre que la seule façon d’éviter les effets de seuil non anticipés est de s’imposer une discipline de la preuve. Un journal des jours télétravaillés, ventilé par État, et un journal des jours de mission ou de formation sont nécessaires. Ils doivent être tenus à jour, rapprochés des agendas et des justificatifs de déplacements, et consolidés par la paie. Cette documentation permettra de répondre aux demandes de l’administration et d’alimenter, le moment venu, les flux automatiques d’échange d’informations. En cas de départ d’un salarié en cours d’année, une attestation récapitulant les jours télétravaillés et les jours de mission, ventilés par État, est recommandée pour éviter les doubles comptes et garantir la continuité du suivi chez le nouvel employeur. [21][22]
5. Cas pays : l’Italie, l’Allemagne et l’Autriche
Le régime italien a fait l’objet d’ajustements spécifiques. En matière d’affiliation, l’Italie est entrée dans l’accord multilatéral à compter du 1ᵉʳ janvier 2024, de sorte que le dispositif A1 jusqu’à 49,9 % est désormais ouvert aux frontaliers Italie–Suisse. [23] Sur le terrain fiscal, il convient de rappeler que, pour les frontaliers résidant en Italie, tout revenu tiré d’un jour de travail physiquement exercé en Italie est imposable en Italie, même s’il s’agit d’un seul jour [24], sous réserve des futurs aménagements convenus entre les deux pays. L’Allemagne et l’Autriche participent, quant à elles, au volet social de l’accord multilatéral, de sorte que la mécanique A1 peut être actionnée pour viser 49,9 % d’activité à domicile en maintenant l’affiliation suisse [23], mais il n’existe pas à ce stade d’équivalent de l’accord fiscal franco-suisse à 40 %. Des exigences minimales de présence physique en Suisse peuvent demeurer nécessaires pour préserver le statut fiscal local de frontalier (par exemple se rendre au moins une fois par semaine au lieu de travail en Suisse dans les relations avec l’Allemagne) [25], d’où une analyse au cas par cas selon les conventions fiscales en vigueur.[26]
6. Risques spécifiques et clauses de sauvegarde
Au-delà des seuils, deux risques méritent une attention soutenue. Le premier est celui de l’établissement stable par le télétravail : si le salarié dispose, au domicile, d’un espace de travail qui devient le centre régulier d’une activité engageant l’entreprise (par exemple la conclusion récurrente de contrats ou l’exercice de fonctions de direction), l’administration du pays de résidence peut considérer que cet espace constitue un établissement stable de l’entreprise étrangère, avec, à la clé, assujettissement potentiel des bénéfices correspondants et obligations déclaratives locales. [27][28] La prudence commande de recentrer la signature contractuelle et les décisions engageantes sur le territoire de l’employeur, et de limiter, dans les politiques internes, les situations susceptibles de caractériser un centre d’affaires autonome au domicile.
Le second risque est celui d’une double non-conformité en cas de pilotage imprécis : un salarié peut, en même temps, franchir la barre sociale des 25 % (faute d’A1) et dépasser le plafond fiscal de 40 %, tandis que les jours de mission emportent une imposition française additionnelle. La cascade de corrections – affiliation sociale rétroactive, régularisations cotisations, déclarations fiscales rectificatives, sanctions – illustre l’intérêt de politiques de télétravail encadrées et d’un paramétrage fin des outils RH, couplés à une information claire des équipes.
7. Gouvernance et conformité : contrat, A1, registre, 2026
La conformité s’organise autour de quatre piliers. Le contrat ou son avenant doit fixer le droit applicable (suisse), cadrer la part de travail en Suisse, autoriser le télétravail dans les limites exigées, définir la tenue du journal des jours et prévoir les conséquences d’un dépassement non autorisé. Le pilier social suppose d’arbitrer entre le respect strict de la règle ordinaire (≤ 24,9 %) et l’usage de la dérogation A1 (≤ 49,9 %) lorsque le profil du poste l’exige, en veillant à la qualité des dossiers ALPS et au respect des exclusions. Le registre des jours – télétravail et missions – est le pivot des deux régimes, car il alimente à la fois l’analyse sociale et l’analyse fiscale, tout en préfigurant la transmission automatisée à compter de 2026 via les systèmes d’échange d’informations.Enfin la traçabilité documentaire (journaux, agendas, justificatifs de déplacements, attestations de fin de contrat) est la meilleure assurance en cas de contrôle ou de litige, et la condition de la robustesse des échanges de données à venir.
8. Conclusion : une dialectique simple, une exécution exigeante
Le droit positif applicable au télétravail transfrontalier franco-suisse, loin d’être contradictoire, dessine une dialectique simple : 25 % demeure la règle ordinaire de la sécurité sociale, marqueur de la bascule d’affiliation vers l’État de résidence ; la dérogation multilatérale permet de viser 49,9 % à condition de réunir l’attestation A1 et l’adhésion des deux États à l’accord ; la fiscalité franco-suisse protège, jusqu’à 40 % par an, l’État d’imposition des salaires, sous réserve d’un contrôle strict des journées physiquement travaillées en France au-delà de la tolérance des dix jours. L’exécution, elle, demeure exigeante : elle suppose une ingénierie contractuelle adaptée, une stratégie sociale assumée (règle ordinaire ou A1), un suivi journalier fiable, un outillage paie conforme et une gouvernance des risques qui intègre l’établissement stable et l’échéance 2026. À ces conditions, employeurs et salariés frontaliers peuvent bénéficier pleinement de la flexibilité du télétravail sans renoncer à la sécurité juridique et fiscale qui fait la force de leur organisation.
Dans ce contexte technique, un accompagnement par un avocat maîtrisant fiscalité, droit du travail et assurances sociales peut s’avérer déterminant avant de s’engager.
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[1] 25 % – régime ordinaire de sécurité sociale : la page de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) explique que le télétravail transfrontalier inférieur à 25 % n’entraîne aucun changement d’affiliation et que la coordination européenne s’applique lorsque l’activité dans l’État de résidence atteint ou dépasse ce seuil. (https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/int/donnees-de-base-et-conventions/telearbeit.html#:~:text=Pas%20de%20changement%20de%20comp%C3%A9tence,tous%20les%20Etats%20de%20l%E2%80%99UE%2FAELE)
[2] 40 % – accord fiscal franco‑suisse : l’accord amiable signé le 22 décembre 2022 précise que les activités exercées en télétravail depuis l’État de résidence sont réputées effectuées dans l’État de l’employeur dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile. Les missions temporaires sont incluses dans ce pourcentage. ( https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/suisse/accord-amiable-hors-frontaliers-83.pdf#:~:text=1,travail%20par%20ann%C3%A9e%20civile)
[3] 49,9 % – accord multilatéral A1 : l’OFAS indique qu’un accord multilatéral permet, entre États signataires, de télétravailler jusqu’à 49,9 % du temps de travail depuis l’État de résidence tout en restant affilié à la sécurité sociale de l’État du siège de l’employeur. ( https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/int/donnees-de-base-et-conventions/telearbeit.html#:~:text=Cet%20accord%20pr%C3%A9voit%20que%20les,concernant%20deux%20Etats%20qui%20sont)
[4] Attestation A1 et plateforme ALPS : pour bénéficier de cette dérogation, l’employeur doit demander une attestation A1 via la plateforme ALPS ; celle‑ci est valable jusqu’à trois ans. ( https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/int/donnees-de-base-et-conventions/telearbeit.html#:~:text=Informations%20pratiques)
[5] Tolérance des dix jours : le texte de l’accord fiscal franco‑suisse précise que les missions temporaires exercées dans l’État de résidence ou dans un État tiers sont incluses dans le calcul du taux de télétravail et que leur durée cumulée ne doit pas dépasser dix jours par an. ( https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/suisse/accord-amiable-hors-frontaliers-83.pdf#:~:text=%C3%A9galement%20les%20missions%20temporaires%20exerc%C3%A9es,pas%2010%20jours%20par%20ann%C3%A9e)
[6] Échange automatique des données (2026) : le site officiel du canton de Genève rappelle qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, le régime de 40 % sera accompagné d’une compensation financière à la France et d’un échange automatique des données salariales entre les administrations fiscales suisse et française. ( https://www.ge.ch/imposition-du-teletravail-personnes-frontalieres/accords-applicables-au-teletravail#:~:text=,er%7D%20janvier%202026)
[7] Définition du télétravail transfrontalier : l’accord‑cadre sur le télétravail transfrontalier (publié par l’Office fédéral suisse des assurances sociales) définit le « télétravail transfrontalier » comme une activité qui pourrait être exercée sur le lieu ou au siège de l’employeur, mais est réalisée dans un ou plusieurs États membres différents, en se connectant par des moyens informatiques pour exécuter les tâches assignées par l’employeur.
[8] Mission, formation et règle des 10 jours : la fiche pratique de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) indique que les jours de missions temporaires exercées dans l’État de résidence ou dans un État tiers peuvent être assimilés à des jours de télétravail dans la limite annuelle de dix jours. Au‑delà de ces dix jours, la rémunération correspondant aux missions excédentaires devient imposable en France, ce qui justifie la distinction entre « télétravail » et « missions » tout en les regroupant dans les quotas fiscaux. ( https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/4_changements_de_situation/480_depart_arrivee_france/fiche-pratique-accords-interpretatifs-10-jours-cdi.pdf#:~:text=L%E2%80%99accord%20amiable%20transitoire%20est%20applicable,hors%20r%C3%A9gime%20d%C3%A9rogatoire%20frontalier )
[9] Clause de droit applicable dans le contrat : le portail officiel des PME suisses (kmu.admin.ch) recommande aux employeurs de préciser dans le contrat de travail quel droit du travail s’applique à la relation employé‑employeur et dans quelle mesure le télétravail depuis l’étranger est envisageable.Le même site souligne qu’en l’absence de mention, l’application du droit suisse peut être remise en cause si une part importante du travail est effectuée à l’étranger, d’où l’importance de documenter la part d’activité réalisée en Suisse et de fixer clairement la loi applicable. ( https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/personnel/gestion-personnel/obligations-employeur/teletravail-des-frontaliers.html#:~:text=De%20nombreuses%20entreprises%20suisses%20emploient,t%C3%A9l%C3%A9travail%20depuis%20l%E2%80%99%C3%A9tranger%20est%20envisageable )
[11] Idem
[12] Idem
[13] Idem
[14] Communiqué du 22 décembre 2022 : le ministère de l’Économie précise dans un communiqué de presse du 22 décembre 2022 que la Suisse et la France sont convenues d’un régime fiscal pérenne permettant, dès le 1ᵉʳ janvier 2023, de télétravailler jusqu’à 40 % du temps de travail sans remettre en cause l’État d’imposition des revenus d’activité salariée des frontaliers. (https://presse.economie.gouv.fr/22122022-la-suisse-et-la-france-saccordent-sur-un-regime-fiscal-perenne-en-matiere-de-teletravail/#:~:text=La%20Suisse%20et%20la%20France,notamment%20pour%20le%20personnel%20frontalier)
[15] Régime actuel (jusqu’au 31 décembre 2025) – seuil de 40 % et tolérance de dix jours : le site officiel du canton de Genève indique que, jusqu’au 31 décembre 2025, le télétravail frontalier est autorisé jusqu’à 40 % du temps d’activité annuel sans incidence fiscale et que ce pourcentage inclut jusqu’à 10 jours de missions temporaires. Au‑delà de 40 % ou de 10 jours de missions temporaires, les jours télétravaillés ou de mission sont imposables en France. (https://www.ge.ch/imposition-du-teletravail-personnes-frontalieres/accords-applicables-au-teletravail#:~:text=,en%20d%C3%A9passement%20des%2010%20jours)
[16] Régime à venir (à partir du 1ᵉʳ janvier 2026) – compensation financière et échange automatique de données : la même page du canton de Genève précise qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, le régime restera identique (40 % de télétravail et 10 jours de missions) mais sera complété par une compensation financière versée par la Suisse à la France et un échange automatique des données salariales entre les administrations fiscales. (https://www.ge.ch/imposition-du-teletravail-personnes-frontalieres/accords-applicables-au-teletravail#:~:text=,administrations%20fiscales%20suisses%20et%20fran%C3%A7aises)
[17] Seuil social ordinaire de 25 % : le portail PME du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) rappelle qu’un frontalier qui travaille en Suisse et réalise 25 % ou plus de son activité dans son pays de résidence doit être affilié à la sécurité sociale de ce pays. (https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/personnel/gestion-personnel/obligations-employeur/teletravail-des-frontaliers.html#:~:text=La%20Suisse%2C%20tout%20comme%20les,r%C3%A8glement%20en%20vigueur%20pr%C3%A9voit%20que)
[18] Dérogation A1 jusqu’à 49,9 % : l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) indique qu’un accord multilatéral permet, entre États signataires, de télétravailler jusqu’à 49,9 % du temps de travail depuis le pays de résidence sans changer d’affiliation, à condition d’obtenir une attestation A1. (https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/int/donnees-de-base-et-conventions/telearbeit.html#:~:text=Cet%20accord%20pr%C3%A9voit%20que%20les,concernant%20deux%20Etats%20qui%20sont)
[19] Règle fiscale des 40 % : la page officielle du canton de Genève précise qu’à compter du 1ᵉʳ janvier 2023, un salarié frontalier peut télétravailler jusqu’à 40 % de son temps annuel sans que son salaire bascule à l’imposition française. (https://www.ge.ch/imposition-du-teletravail-personnes-frontalieres/40-activite-teletravail#:~:text=Un%20salari%C3%A9%20frontalier%20peut%20t%C3%A9l%C3%A9travailler,salaire%20reste%20imposable%20en%20Suisse)
[20] Tolérance des dix jours : la même source genevoise ajoute que ce plafond inclut les jours de missions et formations effectués en France ou dans un État tiers, dans la limite de 10 jours par année. ( https://www.ge.ch/imposition-du-teletravail-personnes-frontalieres/40-activite-teletravail#:~:text=,France%20et%20%C3%89tats%20tiers)
[21] Obligation d’attester le taux de télétravail jusqu’en 2025 : selon la page « Obligations de l’employeur en matière de télétravail » de l’administration genevoise, l’accord amiable impose que l’employeur puisse attester du taux de télétravail accordé à ses employés frontaliers par un document contractuel ou une convention de télétravail. (https://www.ge.ch/imposition-du-teletravail-personnes-frontalieres/obligations-employeur-matiere-teletravail#:~:text=)
[22] Transmission et attestations dès 2026 : à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, l’employeur devra transmettre à l’Administration fédérale des contributions le taux de télétravail réalisé par chaque salarié domicilié en France ainsi que les jours de mission (limités à 10 jours), et devra fournir des attestations spécifiques en cas de départ ou de changement de pays de résidence en cours d’année. ( https://www.ge.ch/imposition-du-teletravail-personnes-frontalieres/obligations-employeur-matiere-teletravail#:~:text=L%E2%80%99employeur%20devra%20transmettre%20%C3%A0%20l%E2%80%99AFC,la%20limite%20de%2010%20jours)
[23] Accord multilatéral A1 ouvert à l’Italie : l’Office fédéral des assurances sociales précise qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, les frontaliers qui télétravaillent jusqu’à 50 % (49,9 %) depuis l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Italie ou le Liechtenstein peuvent rester assurés en Suisse, pourvu qu’une attestation A1 soit obtenue via la plateforme ALPS. (https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/int/donnees-de-base-et-conventions/telearbeit.html#:~:text=D%C3%A8s%20le%201er%20juillet%202023%2C,peuvent%20rester%20assur%C3%A9s%20en%20Suisse)
[24] Imposition en Italie dès le premier jour de télétravail : selon le portail officiel des PME suisses (SECO), pour prétendre au régime d’imposition des frontaliers, les travailleurs italiens doivent exercer leur activité sur le lieu de travail en Suisse. Les revenus perçus lors d’un épisode de travail à domicile, même d’un seul jour, doivent être imposés en Italie. ( https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/personnel/gestion-personnel/obligations-employeur/teletravail-des-frontaliers.html#:~:text=En%20l%E2%80%99%C3%A9tat%20actuel%20,doivent%20%C3%AAtre%20impos%C3%A9s%20en%20Italie)
[25] Présence minimale pour conserver le statut de frontalier en Allemagne : la même page du portail PME indique qu’en Allemagne, le statut de frontalier n’est conservé que si l’employé se rend au moins une fois par semaine sur son lieu de travail en Suisse. (https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/personnel/gestion-personnel/obligations-employeur/teletravail-des-frontaliers.html#:~:text=En%20Allemagne%2C%20en%20cas%20d%E2%80%99emploi,lieu%20de%20travail%20en%20Suisse)
[26] Absence de régime fiscal particulier pour l’Autriche : la page du portail PME souligne qu’à la suite de la fin du régime spécial mis en place pendant la pandémie, les frontaliers résidant en Autriche ne bénéficient d’aucun régime fiscal spécifique pour le télétravail ; tout revenu issu de l’activité professionnelle exercée à domicile reste soumis à l’imposition de l’État de résidence. ( https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/personnel/gestion-personnel/obligations-employeur/teletravail-des-frontaliers.html#:~:text=Avec%20la%20fin%20du%20r%C3%A9gime,en%20lien%20avec%20le%20t%C3%A9l%C3%A9travail)
[27] Définition française de l’établissement stable : le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) rappelle qu’un « établissement stable » est une installation fixe d’affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ; ce concept suppose l’existence de locaux ou de matériel à la disposition de l’entreprise, une présence fixe en un lieu précis avec un certain degré de permanence et une activité propre nécessitant la présence de personnel. Cette définition générale sert de référence pour l’appréciation du risque d’établissement stable en cas de télétravail. (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2521-PGP.html/identifiant%3DBOI-INT-DG-20-20-10-20150805#:~:text=Chaque%20convention%20comporte%20une%20d%C3%A9finition,il%20faut%20donc%20s%27y%20r%C3%A9f%C3%A9rer)
[28] Question écrite du Sénat (2024) sur l’établissement stable : dans une question au Gouvernement, le sénateur Michaël Weber souligne que le télétravail peut entrer dans la définition d’un établissement stable, notamment lorsque le salarié travaille dans un espace partagé financé par l’employeur ; cette incertitude conduit certaines entreprises transfrontalières à limiter le télétravail de peur de se voir imposer les obligations associées. (https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241001566.html#:~:text=Dans%20cet%20article%2C%20un%20%C3%A9tablissement,9)
