La taxation d’office est une forme de décision de taxation rendue par administration fiscale quand le contribuable ne se soumet pas à son obligation de déclaration malgré les rappels et sommations.
Concrètement, il s’agit d’une procédure par laquelle le fisc va combler les informations qui lui manquent pour procéder à une taxation au travers d’estimations.
Il va sans dire que ces estimations sont en règle générale en faveur de l’État et que l’administré se retrouve à payer plus d’impôts que ce qu’il aurait dû payer s’il avait diligemment rempli sa déclaration ou s’il avait donné les renseignements demandés.
Quand une taxation d’office est valable ?
Le fisc peut taxer d’office que s’il n’a pas toutes les informations lui permettant de procéder à une taxation du contribuable. Il faut donc qu’il y ait une incertitude de fait pour que l’administration puisse taxer d’office.
Ainsi, si vous avez mal rempli votre déclaration d’impôt ou que vous ne vous êtes pas soumis à des obligations procédurales, mais que l’administration dispose de toutes les informations lui permettant de vous taxer, la procédure de taxation d’office n’est pas ouverte.
Partant, si vous ne répondez pas à une demande d’informations du fisc car celui-ci dispose déjà d’informations suffisamment précises au regard des pièces que vous avez déjà fournies, il devra procéder à une taxation ordinaire en se fondant les données dont il dispose.
Attention, en plus d’être fondée sur une incertitude, la taxation d’office doit rester l’ultima ratio et donc le fisc ne peut pas y procéder sans rappels et sommations préalables. Si l’administration fiscale procède en violation de ce principe, selon le Tribunal fédéral cette décision est soit nulle ou soit annulable.
Dans la pratique, il a été jugé que si l’administration omet d’envoyer un formulaire de déclaration d’impôt à un contribuable et, faute de retour de celui-ci, elle procède à une taxation d’office alors cette décision est nulle[1]. Concrètement, cela veut dire que la décision de taxation d’office est considérée comme inexistante et que le contribuable n’est même pas obligé de recourir contre celle-ci.
Par opposition, le Tribunal fédéral considère qu’une décision de taxation est seulement annulable dans le cas où le formulaire de déclaration a effectivement été adressé au contribuable mais que celui-ci ne s’est pas correctement exécuté et qu’aucune sommation ne lui a été envoyée avant la taxation d’office.[2] Dans ce cas, la décision de taxation d’office reste valable si le contribuable ne recourt pas contre celle-ci.
Comment l’administration calcule le montant de l’impôt en cas de taxation d’office ?
Même si elle se fonde sur des estimations, la taxation d’office doit se rapprocher le plus possible de la situation réelle du contribuable. Pour ce faire, le fisc peut se baser sur des coefficients expérimentaux, l’évolution du train de vie du contribuable ainsi que l’évolution de sa fortune.
Concrètement, les coefficients expérimentaux consistent en des estimations fondées sur des appréciations d’éléments connus par le fisc et qui correspondent à l’usage ordinaire.
Pour l’illustrer, l’administration peut éventuellement se baser suivant le secteur d’activité sur le ratio entre le bénéfice brut et le chiffre d’affaires ou faire une reconstitution du chiffre d’affaires qui se fonde sur les frais généraux connus, le nombre des employés ou leur salaire.[1]
Attention, l’administration, n’a pas l’obligation de se baser sur l’estimation la plus favorable pour le contribuable, l’objectif premier étant d’assurer que le contribuable qui ne respecte pas ses obligations ne soit mieux traité qu’une personne diligente.[2]
Dans les faits, quand l’évolution de la fortune est la seule indication véritable, il est admins que le fisc se fonde pour définir le revenu imposable du contribuable sur la différence entre l’état de la fortune en début et en fin de période en y ajoutant les dépenses privées et un train de vie estimé.[3]
Est-ce que l’on peut contester et s’opposer à une taxation d’office ?
Les possibilités de recours contre la taxation d’office sont limitées. Ce qui ne veut pas dire qu’il est impossible de recourir mais simplement que dans sa réclamation, le contribuable ne peut invoquer que le fait que la décision est manifestement inexacte. Il s’agit là non pas d’un élément matériel du recours mais d’une condition de recevabilité formelle.[1]
Ainsi, dans la procédure de taxation d’office, le fardeau de la démonstration change de camp passant du fisc au contribuable qui doit démontrer par A plus B en quoi la taxation d’office est fausse. Il s’agit là d’un travail de collecte de preuves et d’argumentation qui peut s’avérer difficile, raison pour laquelle il est recommandé de se faire assister par un avocat ou un fiscaliste dans cette démarche.
Au-delà de l’invocation du caractère manifestement inexacte de la taxation d’office, il existe une exception importante dans laquelle le contribuable peut invoquer d’autres griefs. Il s’agit de cas où la décision est annulable voire nulle. Dans ce cas, le contribuable est libre d’invoquer toute la palette des griefs pouvant être invoqués dans le cadre d’un recours contre une décision de taxation ordinaire.[2]
Pour rappel, une décision de taxation d’office est annulable lorsque aucune sommation n’a été notifiée au contribuable par le fisc avant qu’il procède à la taxation d’office.
Est-ce que je peux être condamné pour soustraction d’impôt dans le cas d’une taxation d’office ?
Oui, une taxation d’office peut entrainer l’ouverture d’une procédure pour soustraction d’impôt. Cela peut notamment arriver dans les cas où un contribuable ne demande pas la rectification d’une taxation d’office alors que celle-ci est manifestement insuffisante.[1]
Dans ce cas, en plus du rappel d’impôt, le contribuable s’expose à une amende qui peut varier entre deux tiers de l’impôt soustrait et trois fois sa valeur.
Dans la pratique, le montant de l’amende correspond à une fois le montant de l’impôt soustrait si l’acte punissable a été commis intentionnellement et s’il n’y a pas de circonstances atténuantes ni aggravantes.
Le fisc ne se fonde pas que sur la culpabilité de l’auteur pour fixer l’amende mais également sur la situation personnelle du contribuable indélicat. Ainsi, en pratique, il tient compte du revenu et de la fortune du condamné, de son état civil, de ses charges familiales, de son état de santé et de son âge.[2]
Pour conclure, s’il peut être tentant pour un contribuable de ne pas corriger une décision de taxation d’office qui sous-évalue ses revenus et sa fortune, il est important de prendre en compte le risque concret d’une procédure pour soustraction d’impôt d’amende. En effet, il y a fort à parier que si l’administration en prend connaissance, elle considérera qu’il y ait eu une absence crasse de collaboration et donc une aggravante justifiant une amende salée.
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– AdHoc Avocats
[1] ATF 137 I 273
[2] 2C_203/2019
[3] CSI 2017, p. 33
[4] RDAF 2003 II 589
[5] RDAF 2000 II 41
[6] ATF 123 II 552
[7] 2C_203/2019
[8] Obersson p. 712
[9] Idem
