Lorsque l’on lance un projet commercial, une des premières questions qui se posent est de savoir quelle forme juridique choisir pour sa société.

En effet, il existe en droit suisse plusieurs variétés de formes juridiques et types d’association, aux implications fiscales et civiles propres, ce qui rend ce choix particulièrement stratégique et pour cela difficile.

Prenez le temps de bien étudier les principales formes juridiques et associations de droit suisse et de comparer leurs avantages, risques et faiblesses afin de comprendre quel type de société s’adapte le mieux à votre projet et n’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

Les principales formes de société et d’association en droit Suisse

Société simple (SS)

La société simple est la plus ancienne forme d’association (son origine remonte à l’époque romaine) et aussi l’une des plus utilisées. Elle peut se définir un accord au travers duquel un groupe de personnes physiques ou morales conviennent d’unir leurs ressources et efforts pour atteindre un but commun.

Elle est fréquemment utilisée dans le cadre de joint-ventures notamment dans le domaine de l’immobilier (i.e. consortium de construction), en général pour une durée limitée car dissoute dès le but atteint.

Pour être constituée, la société ne demande que la mise en commun de ressources et d’efforts pour l’obtention d’un but défini. Elle ne demande donc ni une forme de constitution particulière, ni un capital minimum, ni même d’ailleurs une inscription au registre du commerce.

Dans la pratique, il arrive d’ailleurs que des personnes se retrouvent associées d’une société simple sans le savoir avec toutes les conséquences qui en découlent.

Or, pour ce qui est de la responsabilité des associés, il faut savoir que le choix de cette forme de société peut avoir des conséquences problématiques, car les associés sont responsables solidairement et de manière illimitée des obligations de la société. Il existe une limitation de la responsabilité des autres associés uniquement lorsqu’il est clairement reconnaissable que l’associé agit en son nom propre.

Pour s’assurer d’une bonne gestion et éviter les mauvaises surprises, il est fortement conseillé de rédiger une convention qui règle les points importants de l’association tels que sa gestion, la répartition du travail, la participation aux contributions ainsi que la répartition des bénéfices et des pertes.

La rédaction d’une telle convention peut devenir exigeante, car elle demande une bonne compréhension des règles diapositives à appliquer lorsque ces points ne sont pas adressés dans le contrat ainsi qu’une analyse claire des risques qui pourraient apparaître durant l’association.

Nos avocats sont à votre disposition pour vous accompagner dans la définition et la rédaction d’ une convention sur-mesure en ligne avec les particularités de votre association.

Société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif est une société par laquelle plusieurs personnes physiques se lient sous une raison de commerce inscrite au Registre du commerce, sans restriction de leur responsabilité envers les créanciers de la société.

Il s’agit donc d’une forme d’association légèrement plus avancée, particulièrement adaptée pour les petites entreprises comprenant des associés qui ont une proximité personnelle et professionnelle.

Historiquement, cette structure était beaucoup utilisée par les banquiers privés, avocats et artisans. Aujourd’hui, bien qu’elle ait perdu en partie de son attrait au profit d’autres formes détenant une personnalité juridique telle que la SARL ou la SA, la Suisse compte encore environ 8’000 entreprises constituées comme sociétés en nom collectif.

Les principaux avantages de la société en nom collectif sont la facilité de fondation et, s’il n’y a pas trop d’associés, la simplicité des structures de l’organisation interne de l’entreprise. Par ailleurs, nous noterons que comme dans le cas de la société simple, il n’est pas nécessaire d’avoir un capital pour sa constitution ce qui est bien évidemment un avantage si votre projet ne demande pas des fonds importants pour démarrer.

Les principaux désavantages quant à eux sont (1) la question de la responsabilité solidaire et illimitée des associés de la société en nom collectif, (2) l’existence d’un droit de regard de tous les associés qui peut être source de blocage et (3) la prohibition de concurrence qui peut empêcher une flexibilité des associés dans leurs projets professionnels personnels.

Sur le plan fiscal, chaque associé se voit imposé sur sa part du revenu et de fortune de l’association comme sur son revenu et sa fortune propre. A ce sujet, il existe des opportunités d’optimisation fiscale selon que le siège de l’entreprise et le domicile privé se situent dans des lieux différents ou au même endroit.

De manière générale, si la société en nom collectif peut paraître simple à gérer, elle ne l’est pas toujours dans la pratique et l’entente entre les associés est une nécessité absolue pour sa viabilité. Pour limiter les risques de blocage découlant d’un conflit entre associés, il est fortement conseillé de rédiger une convention réglant la répartition du travail entre les associés, le traitement de leurs honoraires et de leur apport ainsi que la sortie d’un membre de l’association.

Les différents types de sociétés organisation en droit suisse détenant une personnalité juridique

Société à responsabilité limité (Sàrl)

La société à responsabilité limitée où SARL est une société commerciale qui détient sa propre personnalité juridique. Il s’agit d’une structure juridique qui se trouve à l’intersection entre la société en nom collectif et la société anonyme.

Grâce à sa relative souplesse, il s’agit d’une société qui est très appréciée par les PME et les entreprises familiales. Il existe environ 92’000 entreprises constituées sous cette forme en Suisse, qui joue donc un rôle important dans le tissu économique suisse.

Les principaux avantages de la société à responsabilité limitée sont :

  • Le fait que contrairement à la SA qui demande un capital minimum de CHF 100’000.- qui doit être libéré à hauteur de CHF 50’000, la SARL n’a besoin que d’un capital de CHF 20’000 pour être constituée ;
  • La limitation de la responsabilité des associés au capital social de la SARL. En cela, la société à responsabilité limitée SARL permet de limiter matériellement le risque entrepreneurial par contraste aux risques encourus dans le cadre de structures de type société simple ou société en nom collectif ;
  • Elle peut être utilisée comme un outil d’optimisation fiscale, car elle permet de partager le revenu de la société entre, le bénéfice et le salaire de l’associé gérant. De cette manière et pourvu que le salaire versé reste dans un ordre de grandeur correspondant à celui qui aurait été accordé dans le cadre d’une relation en pleine concurrence, il est possible de limiter l’impact de la progressivité de l’impôt ;
  • Elle permet de faire des économies substantielles d’impôt en cas de remise de la société, car les gains obtenus en cas de vente des parts seront traités comme un gain en capital provenant en général de la fortune privée et donc pas imposée ;
  • Une société à responsabilité limitée peut être transformée en société anonyme sans devoir procéder par une liquidation.

Les inconvénients de la société à responsabilité limitée sont quant à eux :

  • Contrairement à la société anonyme qui permet une détention des actions réellement anonymisée, la détention de parts dans une SARL est publique et peut être gratuitement consultée au registre du commerce.
  • L’existence d’un double degré d’imposition, ce qui veut dire que le même revenu et capital sera imposé deux fois, une fois au niveau de la société et une deuxième fois en main de l’associé notamment lors de la distribution de dividendes. L’impact du double degré d’imposition est toutefois relatif étant donné les exonérations faites dans le cadre d’une détention qualifiée ;
  • Le coût de la fondation et de gestion d’une SARL est plus élevé que celui d’une société simple ou une société en nom collectif notamment du fait de l’obligation qui lui est faite de tenir une comptabilité conforme au droit comptable suisse ;
  • Les gérants d’une SARL ou les personnes qui disposent du contrôle sur la prise de décision de la société (p. ex. associé) n’ont pas le droit de toucher des indemnités de chômage tant qu’ils ne quittent pas définitivement l’entreprise ou leur poste.

En bref, la société à responsabilité limitée est la structure parfaite pour se lancer dans son premier projet entrepreneurial. En effet, détenant une personnalité juridique propre, elle permet grandement de limiter sa responsabilité tout en exigeant un capital de base relativement bas en comparaison à celui demandé dans le cadre de la constitution d’une société simple.

Cependant, sa fondation exigeant l’intervention de plusieurs acteurs (i.e. notaire, registre du commerce, banques) et la préparation d’une série de documents pouvant avoir des conséquences matérielles à l’avenir tels que les statuts de la société.

Par ailleurs, si la société à responsabilité limitée peut être utilisée comme un outil d’optimisation fiscale, cette optimisation peut s’avérer dangereuse voire contre-productive si elle n’est pas faite en bonne intelligence au regard des règles et principes de droit fiscal.

Société anonyme (SA)

La société anonyme (SA) est une entité qui dispose de sa propre personnalité juridique. Elle est formée sous une raison sociale suivie du suffixe SA. Contrairement aux sociétés à capital variable SICAV, elle dispose d’un capital déterminé à l’avance, jamais inférieur à CHF 100’000.

Avec plus de 123’000 entreprises ayant choisi cette forme juridique, c’est la société de capitaux le plus répandue en Suisse. Il s’agit d’une structure qui est particulièrement adaptée pour les projets commerciaux nécessitant d’investissements importants et donc d’un capital de base élevé.

Les principaux avantages d’une société anonyme sont :

  • Un relatif anonymat de ses actionnaires contrairement à la société à responsabilité limitée qui au contraire rend public le nom de ses associés ;
  • Une limitation du risque entrepreneurial de ses actionnaires à son capital action ;
  • Une bonne respectabilité, ce qui met souvent en confiance tant les clients que les potentiels investisseurs ;
  • Les opportunités d’optimisation fiscale, car elle permet de partager le revenu de la société entre, le bénéfice et le salaire de l’administrateur ou de ses employés. En effet, en agissant ainsi et pourvu que le salaire versé reste dans un ordre de grandeur correspondant à celui qui aurait été accordé dans le cadre d’une relation en pleine concurrence, il est possible de limiter l’impact de la progressivité de l’impôt ;
  • Ses actions sont en règle générale plus faciles à vendre ou acquérir par rapport à d’autres types de participation, ce qui offre une relative flexibilité ;
  • Des économies substantielles d’impôt en cas de remise de la société, car les gains obtenus en cas de vente des actions seront normalement traités comme un gain en capital provenant en général de la fortune privée et donc pas imposée ;

Les inconvénients de la société anonyme sont quant à eux :

  • L’exigence d’un capital de base élevé CHF 100’000 qui devra être libéré au minimum à hauteur de CHF 50’000 ;
  • L’existence d’un double degré d’imposition ce qui veut dire que le même revenu et capital sera imposé deux fois, une fois au niveau de la société et une deuxième fois en main de l’actionnaire notamment lors de la distribution de dividendes. L’impact du double degré d’imposition est toutefois relatif étant donné les exonérations faites dans le cadre d’une détention qualifiée ;
  • Les coûts de fondation et gestion d’une société anonyme sont relativement élevés par rapport aux autres types de société et entités (société simple ou société en nom collectif) notamment du fait de l’obligation de tenir une comptabilité conforme au droit comptable suisse ;
  • Les personnes qui fixent les décisions prise par la société qui les emploie ou celles qui peuvent influencer en leur qualité d’organe dirigeante, actionnaire ou ayant droit économique, n’ont en principe pas droit aux indemnités chômage.

En résumé, il s’agit d’une structure qui permet de donner de la crédibilité à votre projet entrepreneurial tout en permettant une limitation de votre responsabilité au capital d’investissement. Elle est idéale dans le cadre de projets à forte intensité en capital et facilite la transmission et vente de votre projet. Par ailleurs, elle offre un potentiel d’optimisation fiscale non-négligeable.

Toutefois, pour profiter pleinement des opportunités offertes par ce type de structure et éviter les entraves qui peuvent apparaître tel qu’un blocage de la société découlant de conflit entre actionnaires ou au sein du conseil d’administration, il est recommandé de prendre contact avec des avocats spécialisés en droit des sociétés.

Société coopérative (Scoop)

La société coopérative (Scoop) est une entité que forment des personnes physiques ou morales d’un nombre variable, organisée corporativement et qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir des intérêts économiques déterminés de ses membres.

Il s’agit donc d’une société qui dispose d’un capital variable et largement ouvert aux personnes qui demandent à en faire partie. Elle se caractérise par une action commune de ses membres dont le but permet la réalisation d’intérêts communs.

Pour être valablement constituée, l’acte fondateur de la société coopérative doit être fait en la forme écrite et la société doit regrouper au moins 7 membres qui peuvent être tant des sociétés que des individus.
Les coopératives les plus répandues sont les coopératives de consommateurs, d’assurance, de construction et d’habitation, de caisse maladie et ou de groupes de professionnels.

Si votre projet ainsi que le but auquel vous tendez s’accommode dans son principe à la démocratie directe et au droit de codécision – le vote se fait par tête – cette structure peut être une bonne option. Elle se caractérise par un haut niveau de transparence à tous les niveaux hiérarchiques et tend à limiter les inégalités salariales.

Cependant, le droit de codécision peut s’avérer problématique selon les circonstances, car il peut fortement ralentir le processus décisionnel. Par ailleurs, à cause de l’absence de capital social fixe, les sociétés coopératives peuvent avoir des difficultés d’accès au marché des capitaux.

Il s’agit donc d’un type de structure qui ne convient qu’à certains projets, comme ceux qui ont pour but le soutien d’intérêts spécifiques d’un groupe de personnes. Elle n’est pas nécessairement adéquate aux projets qui demandent une prise de décision centralisée et qui soutiennent un but plus individualiste.

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