Droits inaliénables du travailleur et délais de prescription en Suisse

Le système juridique suisse institue des mesures clés pour la protection des droits des travailleurs, reconnaissant leur rôle dans la société. Cet article se concentre sur l’examen de l’impossibilité de renoncer à certain de leurs droits des employés et aux délais de prescription qui s’y appliquent aux créances découlant d’un rapport de travail.

L’Article 341 du Code des Obligations suisse n’immobilise pas les termes des contrats de travail, mais ouvre la voie à des modifications pourvu qu’elles prennent effet dans le futur .[2]  Ce cadre légal permet d’adapter les accords de travail en cours pour refléter les circonstances changeantes, tant que les ajustements envisagés ne rétroagissent pas.

Malgré la fermeté de la règle interdisant la renonciation aux droits acquis des employés, la jurisprudence permet, dans certains cas, la renégociation d’éléments contractuels antérieurs. Ces ajustements peuvent résulter d’une décision de justice ou d’ententes extrajudiciaires. [3] Cependant, pour être légitimes, ils doivent s’appuyer sur une balance équilibrée des concessions mutuelles et sur un accord explicite entre les parties, garantissant ainsi la protection des intérêts de l’employé, partie potentiellement la plus exposée à des déséquilibres. [4]

Lorsqu’un employé est assisté par un avocat durant la révision d’un contrat de travail, un juge est enclin à présumer que l’accord conclu est équitable.[5]  L’expertise de celui-ci assure que l’employé a été pleinement informé sur la portée de ses droits et sur les conséquences de l’entente, établissant ainsi un fondement solide pour la présomption de réciprocité et d’équité de l’accord devant la justice.

Le cadre législatif suisse est également précis dans la gestion des délais de prescription des créances issues du contrat de travail. Ces délais sont déterminants pour fixer la durée pendant laquelle un employé ou un employeur peut réclamer en justice l’exécution des droits découlant du contrat.

Selon l’article 341 alinéa 2 du CO, la prescription des créances du contrat de travail est régie par les articles 127 et suivants du même code. Ces articles établissent des délais de prescription adaptés à la nature de chaque créance. De manière générale, ces délais varient de cinq à dix ans, offrant une fenêtre temporelle considérable pour faire valoir les droits en justice.

La législation suisse en matière de droit du travail établit des délais de prescription spécifiques pour les créances, en fonction de leur caractère périodique. Pour les créances récurrentes, telles que les salaires ou les indemnités pour heures supplémentaires, un délai de prescription quinquennal est appliqué à compter de leur exigibilité. Cette mesure vise à reconnaître la périodicité des droits des employés et à assurer une protection adaptée sur une durée conséquente.

Dans le contexte des créances non périodiques liées au contrat de travail, le législateur suisse a posé une prescription de dix ans, selon l’127 CO. Toutefois, cette période peut s’allonger à vingt ans à partir de l’événement causal lorsqu’il s’agit de préjudices exceptionnellement graves, notamment en cas de décès ou de blessures corporelles dues à une faute contractuelle. La partie lésée doit cependant exercer ses droits dans un délai de trois ans après avoir pris connaissance du dommage.

Une dérogation notable est prévue par l’article 134 alinéa 1 chiffre 4 CO, qui prévoit que le délai de prescription des créances d’un employé est suspendu pour toute la durée du contrat de travail lorsque ce dernier réside chez l’employeur. Ce dispositif a pour objectif d’empêcher que la relation étroite et quotidienne entre l’employeur et le travailleur résidentiel ne contraigne ce dernier à intenter une action en justice de manière précipitée afin d’éviter l’extinction de ses droits. Le Tribunal fédéral insiste sur une interprétation large de cette règle, l’étendant également aux employés œuvrant pour des sociétés sous le contrôle de l’employeur.[13]

– AdHoc Avocats