Plus-Values dans un contrat d’entreprise et obligation d’Allégations : Arrêt 4A_191/2023

Les plus-values dans un contrat d’entreprise se réfèrent à des prestations supplémentaires, souvent désignées sous le terme de « plus-values », qui s’ajoutent aux services déjà prévus dans l’offre forfaitaire. Prouver l’accord du maître d’ouvrage et établir leur montant précis peut s’avérer complexe lors de leur démonstration en justice. De son côté, le maître d’ouvrage qui souhaite contester ces plus-values doit fournir une contestation suffisamment étayée pour les rejeter.

L’arrêt 4A_191/2023 se révèle particulièrement éclairant à ce sujet. En effet, dans cet arrêt récent notre Haute Cour aborde les responsabilités d’allégation aussi bien de l’entrepreneur que du maître d’ouvrage dans le cadre d’un litige autour des plus-values. S’appuyant sur deux études de cas distinctes — un chantier à Grandfontaine et un autre à Porrentruy —, le Tribunal fédéral applique la jurisprudence en vigueur en matière d’allégation, suivant ainsi la maxime des débats donnant ainsi une vision à 360 degré de la problématique d’allégation et de contestation.

Cet article a pour objectif d’analyser le raisonnement du Tribunal fédéral et de fournir aux praticiens des outils précis pour la gestion de procédures judiciaires. Il s’adresse aussi bien aux non-praticiens, notamment aux maîtres d’ouvrage et aux entrepreneurs, en leur offrant un aperçu global des obligations d’allégation et de présentation de preuves nécessaires pour défendre leurs droits efficacement devant la justice. Cette démarche aide toutes les parties concernées à mieux comprendre les défis et les conséquences d’une procédure judiciaire.

Plan de l’article :

1. 1. Un résumé des faits présentant les origines et l’évolution du litige.
   2. Les étapes de la procédure judiciaire, détaillant le parcours du litige à travers les différentes instances.
   3. Une analyse approfondie de la jurisprudence et de la doctrine relatives au devoir d’allégation selon le Tribunal fédéral.
   4. L’examen de l’application de ce devoir d’allégation dans le contexte spécifique des plus-values litigieuses.

Suite à un échec de la conciliation, l’entrepreneur lance une action en justice le 30 novembre 2020. Il réclame le paiement de CHF 35’901, 75, avec des intérêts à partir du 3 novembre 2019, demandant également la mainlevée de l’opposition faite à son commandement de payer. Le maître d’ouvrage, de son côté, plaide pour le rejet total de cette demande. Bien qu’il reconnaisse l’existence d’un contrat d’entreprise, il refuse le paiement d’aucun montant supplémentaire, invoquant des manquements aux conditions convenues, notamment concernant les délais et la présence de défauts, et estime avoir déjà payé pour les travaux correctement exécutés. On notera qu’à ce stade le maître d’ouvrage n’invoque pas contester la légitimité des plus-values facturée.

L’entrepreneur conteste ces allégations de défauts, et la défense réitère ses arguments. Finalement, le 25 novembre 2021, le juge du Tribunal de première instance statue en faveur de l’entrepreneur, ordonnant au maître d’ouvrage de payer CHF 31’593,75, avec intérêts. Le jugement repose sur la conclusion que le maître d’ouvrage avait selon le Tribunal de première instance effectivement demandé des travaux supplémentaires et n’avait pas signalé les défauts dans les formes et délais requis.

Mécontent du jugement rendu par le Tribunal de première instance, le maître d’ouvrage a déposé un appel.

Dans le cadre de son appel, il a non seulement réitéré ses critiques sur la qualité et les délais des travaux réalisés, mais a également soulevé un nouveau point de litige concernant les plus-values exigées par l’entrepreneur. Selon lui, ces coûts additionnels, résultant de travaux supplémentaires, n’avaient jamais été explicitement commandés, ni même approuvés formellement.

le 20 février 2022, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a tranché en défaveur du maître d’ouvrage en maintenant le jugement de première instance, aussi bien pour les travaux entrepris à Grandfontaine qu’à Porrentruy.

En effet, la cour a considéré que l’entrepreneur avait correctement présenté ses demandes de plus-values pour les deux chantiers, et que le maître d’ouvrage, n’ayant pas formulé de contestation claire à cet égard, avait donc de facto accepté ces coûts supplémentaires.

N’acceptant pas cette conclusion, le maître d’ouvrage a décidé de poursuivre le combat juridique en se tournant vers le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral, dans son récent arrêt, a traité séparément les affaires relatives à :

1. Le projet à Grandfontaine : où il a examiné les demandes de plus-values formulées par l’entrepreneur, basées sur diverses preuves et la non-contestation par le maître d’ouvrage.
2. Le projet à Porrentruy : en soulignant le manque d’allégations détaillées par l’entrepreneur sur les plus-values demandées.

Initialement fixé à 10’000 CHF le chantier de Grandfontaine a vu son coût augmenter notablement du fait de travaux supplémentaires pour un coût total de CHF 18’680. Ce dépassement, résultant selon les allégations de l’entrepreneur d’un accord entre les parties. Le maître d’ouvrage ayant demander différent travaux additionnel qui n’était pas prévu dans le devis initial. Ainsi l’entrepreneur allègue avoir droit au paiement de plus-values d’un montant de 8’680 CHF.

Le demandeur a appuyé ses affirmations avec diverses preuves, y compris l’interrogatoire des parties, l’audition de témoins, des rapports journaliers de chantier et un décompte final qui détaille les plus-values du chantier de Grandfontaine. Ce décompte révèle trois types de plus-values ajoutées au budget initial de 10’000 CHF. Les catégories de plus-values décrites dans le décompte final sont :

1. 1. « Préparation et peinture des sous-sols», pour 24,75 heures de travail à 80 CHF l’heure.
   2. « Peinture des murs, étage, rez-de-chaussée», basée sur un forfait de 2’000 CHF, réajustée à 1’500 CHF, reflétant une achèvement à trois quarts.
   3. « Réparation de fissures au plafond, redressement des murs, pose de baguettes d’angle, plâtrage des murs et préparation ainsi que peinture DIN», cumulant 65 heures à 80 CHF l’heure.

Durant les audiences, il a été précisé que ces plus-values avaient été expressément commandées par la défenderesse et réalisées suite à un accord préalable. Les témoins, interrogés pendant l’audience, ont confirmé que la défenderesse demandait régulièrement l’accomplissement de travaux non prévus initialement. Ces requêtes additionnelles étaient systématiquement consignées et mises en évidence dans les rapports journaliers du chantier.

Dans ce contexte, l’allégation de l’entrepreneur a été jugée par le Tribunal fédéral comme suffisante, même si elle reposait sur un montant global, considérant que le décompte final rassemble toutes les informations nécessaires de manière claire, exhaustive et sans ambiguïté.[9]

Le maître d’ouvrage, dans le cadre de la première instance, a adopté une approche de contestation globale, résumée par : « de manière générale, tous les faits, moyens et conclusions contenus dans le mémoire de demande du demandeur sont contestés par la défenderesse, à moins d’être expressément admis ». Ainsi, il n’a pas directement contesté les plus-values.

Cette méthode s’est avérée inefficace et insuffisante, selon la jurisprudence en matière de contestation . [10] Par conséquent, les plus-values alléguées par l’entrepreneur et insuffisamment contestées ont été considérées comme acceptées par le maître d’ouvrage [11], et les contestations ultérieures lors de l’appel ont été jugées tardives.[12]

Il en découle que, les plus-values du chantier de Grandfontaine ayant été suffisamment alléguées par l’entrepreneur et insuffisamment contestées par le maître d’ouvrage, le Tribunal fédéral a tranché en faveur de l’entrepreneur en lui accordant les plus-values de ce chantier.

Pour le chantier de Porrentruy, à la différence de celui de Grandfontaine, l’entrepreneur n’a pas formellement allégué l’existence de plus-values. Le décompte final, supposé détailler ces coûts additionnels, n’a pas clairement distingué les travaux supplémentaires ni indiqué leurs montants spécifiques. Cette absence d’allégation directe a compliqué la tâche de la Cour cantonale qui c’est vu contrainte à déduire l’existence de plus-values par l’analyse du décompte, en l’absence de directives précises par comparaison avec le devis initial.

Selon la jurisprudence [13], les pièces justificatives doivent être aisément accessibles et compréhensibles, permettant à l’entrepreneur de se limiter à alléguer uniquement le montant global. Idéalement, le décompte du 3 novembre 2019 aurait dû présenter toutes les informations de manière claire et complète, éliminant le besoin de comparer avec d’autres documents, comme le devis initial. Toutefois, cela n’a pas été le cas. En effet, la Cour cantonale a dû procéder à la comparaison de documents pour identifier les plus-values réclamées par l’entrepreneur, soulignant un manque d’accessibilité et de clarté incompatible avec les exigences d’allégation. De ce fait, l’entrepreneur n’a pas satisfait à son devoir d’allégation sur ce point.

Pour le chantier de Porrentruy, contrairement à celui de Grandfontaine, l’entrepreneur n’a pas formellement allégué l’existence de plus-values. Le décompte final, censé détailler ces coûts additionnels, n’a pas explicitement distingué les travaux supplémentaires ni leurs montants spécifiques. Cette absence d’allégation directe a compliqué la tâche de la Cour cantonale, qui s’est vue obligée de déduire l’existence de plus-values en analysant le décompte en l’absence de directives claires.

L’exigence découlant de la jurisprudence impose que les pièces justificatives soient aisément accessibles et compréhensibles pour que l’entrepreneur puisse se limiter à uniquement alléguer le montant global. Idéalement, le décompte du 3 novembre 2019 aurait dû contenir toutes les informations de manière claire et exhaustive, rendant inutile toute comparaison avec d’autres documents, tels que le devis initial. Cela n’a pas été le cas. En effet, il a été nécessaire pour la Cour cantonale de comparer deux documents pour identifier les plus-values réclamées par l’entrepreneur ce qui démontre d’un manque d’accessibilité et de clarté incompatible avec le devoir d’allégation. Ainsi, l’entrepreneur a manqué à son devoir d’allégation sur ce point.

Selon le Tribunal fédéral, le maître d’ouvrage a contesté les prétendues plus-values pour la première fois devant la Cour cantonale de manière justifiée, étant donné le manque d’allégations précises et la difficulté d’accès aux informations nécessaires.

Par ailleurs, notre Haute Cour considère que la Cour cantonale a transgressé l’article 221, alinéa 1, lettre d, du CPC, en prétendant légitimement déduire l’existence et l’obligation de payer des travaux supplémentaires à « plus-value » pour le chantier de Porrentruy par la recourante, alors que de telles affirmations n’ont jamais été explicitement formulées et ne se démarquent pas de façon explicite et sans équivoque dans le décompte du 3 novembre 2019. De plus, le Tribunal fédéral rappelle qu’il est incorrect de supposer que l’engagement et l’exécution de ces travaux découlent uniquement de la différence entre le coût final exigé par le demandeur et l’estimation initiale.

Il en résulte que le Tribunal fédéral renvoie l’affaire au Tribunal de première instance pour le chantier de Porrentruy, sans tenir compte des plus-values qui n’ont pas été suffisamment alléguées par l’entrepreneur.