Cet article analyse l’arrêt 4A_369/2023 du Tribunal fédéral suisse, qui clarifie les droits des actionnaires minoritaires en matière de gouvernance, de transparence financière et de consultation obligatoire lors de décisions majeures, notamment l’adoption de normes comptables, renforçant ainsi leur protection en droit suisse.
Lorsque l’on lance un projet commercial, une des premières questions qui se posent est de savoir quelle forme juridique choisir pour sa société.
La taxation d’office est une forme de décision de taxation rendue par administration fiscale quand le contribuable ne se soumet pas à son obligation de déclaration malgré les rappels et sommations.