Droit de poursuites

Procédures de confiscation et de restitution en droit pénal suisse

Procédures de confiscation et de restitution en droit pénal suisse

Le droit pénal suisse priorise la restitution des biens aux victimes de délits. De la simple restitution à la confiscation des valeurs, le système suisse œuvre pour rétablir les droits des lésés. Découvrez comment ces mesures garantissent que le crime ne paie pas dans le contexte juridique suisse.

Questions choisies relatives à l’hypothèque légale

Questions choisies relatives à l’hypothèque légale

Le droit du travail suisse est fortement libéral, le principe de la liberté contractuelle est donc au centre de tous les rapports de travail. Selon ce principe on ne peut pas forcer un employeur à garder un employé, peu importe la raison du licenciement.

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