L’arrêt 9C_218/2023 simplifie l’imposition immobilière en Suisse, permettant aux propriétaires de box-garages une déduction forfaitaire de 10 %, indépendamment de leur usage. Cette décision pourrait influencer une révision des critères fiscaux, alignant la fiscalité des biens immobiliers sur les pratiques actuelles.
Lorsque l’on lance un projet commercial, une des premières questions qui se posent est de savoir quelle forme juridique choisir pour sa société.
La taxation d’office est une forme de décision de taxation rendue par administration fiscale quand le contribuable ne se soumet pas à son obligation de déclaration malgré les rappels et sommations.