Les lésions corporelles graves, définies par l’art. 122 CP, impliquent des dommages sévères, différenciés des simples par l’intentionnalité et l’impact sur la santé, guidant ainsi la classification et la sanction de l’acte.
Le Tribunal fédéral suisse a examiné le cas 4A_11/2023, mettant en lumière l’approche de la Suisse face à la corruption dans le commerce international à travers le prisme de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et du droit hongkongais.
Le droit pénal suisse priorise la restitution des biens aux victimes de délits. De la simple restitution à la confiscation des valeurs, le système suisse œuvre pour rétablir les droits des lésés. Découvrez comment ces mesures garantissent que le crime ne paie pas dans le contexte juridique suisse.
La taxation d’office est une forme de décision de taxation rendue par administration fiscale quand le contribuable ne se soumet pas à son obligation de déclaration malgré les rappels et sommations.
Une grande partie des infractions relevant de la criminalité économique sont le fruit de faux matériels ou de faux intellectuel. Ces notions demeurent toutefois imprécises malgré de nombreux développements de la jurisprudence et de la doctrine.