Droit pénal

Qu’est-ce que la taxation d’office ?

Qu’est-ce que la taxation d’office ?

La taxation d’office est une forme de décision de taxation rendue par administration fiscale quand le contribuable ne se soumet pas à son obligation de déclaration malgré les rappels et sommations.

Le faux intellectuel en droit pénal économique

Le faux intellectuel en droit pénal économique

Une grande partie des infractions relevant de la criminalité économique sont le fruit de faux matériels ou de faux intellectuel. Ces notions demeurent toutefois imprécises malgré de nombreux développements de la jurisprudence et de la doctrine.

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