Droit pénal

Procédures de confiscation et de restitution en droit pénal suisse

Procédures de confiscation et de restitution en droit pénal suisse

Le droit pénal suisse priorise la restitution des biens aux victimes de délits. De la simple restitution à la confiscation des valeurs, le système suisse œuvre pour rétablir les droits des lésés. Découvrez comment ces mesures garantissent que le crime ne paie pas dans le contexte juridique suisse.

Qu’est-ce que la taxation d’office ?

Qu’est-ce que la taxation d’office ?

La taxation d’office est une forme de décision de taxation rendue par administration fiscale quand le contribuable ne se soumet pas à son obligation de déclaration malgré les rappels et sommations.

Le faux intellectuel en droit pénal économique

Le faux intellectuel en droit pénal économique

Une grande partie des infractions relevant de la criminalité économique sont le fruit de faux matériels ou de faux intellectuel. Ces notions demeurent toutefois imprécises malgré de nombreux développements de la jurisprudence et de la doctrine.

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