Droits inaliénables du travailleur et délais de prescription en Suisse

Droits inaliénables du travailleur et délais de prescription en Suisse

Découvrez comment le droit suisse protège inaliénablement les droits des travailleurs. L’art. 341 du CO interdit la renonciation à certaines créances, assurant l’équité pour tous les employés. Explorez des exemples concrets et les délais de prescription qui façonnent la justice professionnelle en Suisse.

La fixation du loyer initial par le juge

La fixation du loyer initial par le juge

Le Tribunal fédéral suisse établit des clarifications sur la fixation du loyer initial sans les critères spécifiques de l’OBLF. Mettant l’accent sur le rendement net et la prise en compte des loyers précédents, le jugement fournit également des directives sur l’utilisation pondérée de statistiques locales. Ces précisions visent à offrir une meilleure équité entre bailleurs et locataires.

Procédures de confiscation et de restitution en droit pénal suisse

Procédures de confiscation et de restitution en droit pénal suisse

Le droit pénal suisse priorise la restitution des biens aux victimes de délits. De la simple restitution à la confiscation des valeurs, le système suisse œuvre pour rétablir les droits des lésés. Découvrez comment ces mesures garantissent que le crime ne paie pas dans le contexte juridique suisse.

La forme du contrat de bail en droit suisse

La forme du contrat de bail en droit suisse

De manière générale, le droit suisse n’exige pas de formes spécifiques pour les contrats de location. Un contrat de bail peut donc être conclu dans l’un de ces formats : communication écrite, orale ou actes concluants. Il existe cependant quelques exceptions et spécificités qu’il est important de connaître dès lors que l’on s’apprête à louer ou mettre en location un bien.

Licenciement : 8 éléments importants en droit du travail Suisse

Licenciement : 8 éléments importants en droit du travail Suisse

Le droit du travail suisse est fortement libéral, le principe de la liberté contractuelle est donc au centre de tous les rapports de travail. Selon ce principe on ne peut pas forcer un employeur à garder un employé, peu importe la raison du licenciement.

Qu’est-ce que la taxation d’office ?

Qu’est-ce que la taxation d’office ?

La taxation d’office est une forme de décision de taxation rendue par administration fiscale quand le contribuable ne se soumet pas à son obligation de déclaration malgré les rappels et sommations.

Le faux intellectuel en droit pénal économique

Le faux intellectuel en droit pénal économique

Une grande partie des infractions relevant de la criminalité économique sont le fruit de faux matériels ou de faux intellectuel. Ces notions demeurent toutefois imprécises malgré de nombreux développements de la jurisprudence et de la doctrine.

Harcèlement et discrimination au travail – Que faire ?

Harcèlement et discrimination au travail – Que faire ?

Le harcèlement au travail est un mal pernicieux et grave aux impactes multiples tant au niveau de la confiance en soi que de la santé physique, et dont les effets ne s’arrêtent pas à la sphère professionnelle mais peuvent rejaillir sur la vie privée et le bien être familial.

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